Baisse de la note d’un fonctionnaire

Le conseil d’Etat vient de préciser dans un arrêt du 29 septembre 2010 qu’un employeur peut baisser d’une année sur l’autre la note d’un agent même si celui ci a travaillé de la même manière que l’année précédente.

Les conditions générales de la notation des fonctionnaires territoriaux sont fixées par le décret du 14 mars 1986. Une note en baisse est possible même sans modification de la manière de servir.

En l’espèce, la commune de Cannes avait attribué à un agent en 2003 une note inférieure à celle qu’il avait reçu en 2002, ceci sans qu’il y ait eu changement dans sa manière de servir. Pour le TA de Nice, la note chiffrée d’un agent ne peut être inférieure à celle qu’il a obtenue les années précédentes dès qu’il ne résulte ni de son dossier individuel ni d’autres éléments de notation, une dégradation dans la manière de servir.

Le Conseil d’Etat a pourtant annulé le jugement du TA. Pour lui, la commune pouvait tout à fait baisser la note d’un fonctionnaires. En effet, “aucun principe ni aucune disposition ne font obstacle à ce que l’administration décide, afin que soient mieux pris en compte les progrès accomplis par les différents agents, d’élargir l’éventail des notes (…) et en conséquence de baisser la note chiffrée de tous les agents ou de certains d’entre eux, alors même que l’appréciation individuelle sur leur manière de servir reste inchangée. “

Pour en savoir plus : Conseil d’Etat, arrêt n°323112, Commune de Cannes, 29 septembre 2010