Note de cadrage “Note dans la spécialité” – Concours externe 2010 – attaché territorial

Coeff : 4 / Durée : 4 heures

L’épreuve de note est l’une des deux épreuves d’admissibilité du concours externe. Elle se décline par spécialités.

I – Intitulé :
Rédaction d’une note ayant pour objet de vérifier :
– Pour les candidats ayant choisi la spécialité administration générale : l’aptitude à l’analyse d’un dossier soulevant un problème d’organisation et de gestion rencontré par une collectivité territoriale ;
– Pour les candidats ayant choisi la spécialité gestion du secteur sanitaire et social : l’aptitude à l’analyse d’un dossier soulevant un problème sanitaire et social rencontré par une collectivité territoriale ;
– Pour les candidats ayant choisi la spécialité analyste : l’aptitude à l’analyse d’un dossier portant sur la conception et la mise en place d’une application automatisée dans une collectivité territoriale ;
– Pour les candidats ayant choisi la spécialité animation : l’aptitude à l’analyse d’un dossier soulevant un problème relatif au secteur de l’animation dans une collectivité territoriale ;
– Pour les candidats ayant choisi la spécialité urbanisme et développement des territoires : l’aptitude à l’analyse d’un dossier soulevant un problème relatif au secteur de l’urbanisme et du développement des territoires rencontré par une collectivité territoriale.
L’épreuve appartient à la famille des épreuves sur dossier, dont font également partie la note de synthèse, la note administrative, la note avec propositions, le rapport…

II – Pour quoi faire?

La note vise à informer rapidement et efficacement un destinataire – en général en position d’autorité hiérarchique – sur un enjeu qui fait l’objet d’interrogations au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement. Elle s’inscrit souvent dans un processus de décisions.

Il est attendu du candidat qu’il analyse dans sa note le ou les problèmes posés et les réponses possibles à ces problèmes, en sélectionnant, hiérarchisant les informations contenues dans le dossier. Le sujet indique au candidat la situation professionnelle dans laquelle la rédaction de la note prend place. Cette mise en situation doit être exploitée pour satisfaire aux exigences formelles de présentation de la note.

La note n’est pas un résumé de texte : il ne s’agit de présenter succinctement et successivement les documents du dossier. Il est exclu de restituer les informations de manière allusive ou de faire référence aux textes pour se dispenser d’en exprimer le contenu. Il n’est donc pas bienvenu de mentionner les références aux documents dans la note (document 1, document 2,…).

Le candidat élabore un plan qui reflète l’importance relative qu’il donne aux aux différents aspects de ce qu’il y a à transmettre.

III – Une épreuve sur dossier

Le dossier comprend une trentaine de pages. Il peut importer des documents de nature et de forme variées dont le candidat doit mesure l’importance relative. Le candidat n’a pas à faire appel à des données extérieures au dossier : toutes les informations dont il a besoin dont contenues dans le dossier. L’utilisation d’informations qui ne figurera pas dans le dossier est pénalisable.

Le candidat ne doit négliger aucun élément du dossier : l’omission d’une information essentielle serait pénalisée. Si les informations peuvent être redondantes d’un document à l’autre, aucun document n’est jamais inutile, le dossier ne contient pas de document piège.

IV – Une épreuve sans programme

En l’absence de programme réglementaire, l’intitulé officiel rappelé en première page ainsi que les missions du cadre d’emplois permettent de prendre la mesure des thématiques possibles.

A titre indicatif , les thèmes retenus lors des sessions précédentes  organisées par le CNFPT sont (pour l’administration générale):

Session 2009 : L’évolution et les enjeux actuels du contrôle de légalité
Session 2008 : La continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Session 2007 : Les dispositions des lois de 2007 relatives à la modernisation de la fonction publique et à la fonction publique territoriale concernant la formation et la mobilité des agents
Session 2006 : Les contrats de partenariat (ordonnance du 17 juin 2004) entre collectivités territoriales et entreprises privés
Session 2005 : Les différentes dimensions de l’évaluation des politiques publiques décentralisées

V – Les exigences de forme :

Il est souhaitable d’adopter la forme suivante en reprenant les informations que le candidat trouve sur la première page du sujet.

Collectivité  émettrice                                                                                                               Le (date de l’épreuve)

Ville de ………………..                                                                                                            La mention du lieu n’est pas nécessaire.

Service de ……………….

NOTE

A L’ATTENTION DE Monsieur (ou Madame) le (la) ……. (destinataire)

OBJET (thème de la note)

Références : uniquement celles des principaux textes juridiques fondant la note (cette mention est facultative).

Remarque : la prudence impose la mention de toute signature afin d’éviter une rupture de l’anonymat entraînant l’annulation de la copie. De même, aucun paragraphe ne devra apparaitre sur la copie.

Le barème peut pénaliser faiblement (0,5 point par exemple) le non respect des règles formelles de présentation de la note.

VI – Plan de la note

La note doit comprendre une introduction d’une vingtaine de lignes, qui s’apparente à elle d’une composition ou dissertation (entrée en matière, reformulation du sujet, présentation de la problématique de son contexte) et doit impérativement comprendre une annonce de plan.

Le développement est organisé en parties et sous parties. Le plan est impérativement matérialisé par des titres comportant des numérotations en début des parties et sous parties.

La conclusion est facultative. Si le candidat souhaite conclure, il doit le faire brièvement, sans jamais valoriser les informations  oubliées.

VII – Exigences rédactionnelles

La note doit être intégralement rédigée, pas de style télégraphique ou prise de notes.

Le niveau attendu en matière de maitrise de la langue (orthographe, syntaxe) est le même qu’en composition ou dissertation. Le style doit être neutre, sobre, précis. La note a pour vocation première d’informer le destinataire avec efficacité.

Le candidat doit restituer les informations par un travail de reformulation. Il ne peut se contenter de recopier intégralement des parties de texte. Les citations directes doivent être réservées aux seuls extraits succincts de textes juridiques, document officiel, prises de position éclairantes de personnalités qualifiées ou réflexions de « grands auteurs ».

La note doit être concise: 5 à 6 pages sont nécessaires et suffisantes.

VIII – Un barème général de correction

Une note devrait obtenir la moyenne ou plus lorsqu’elle :

– constitue pour son destinataire un moyen d’information et, le cas échéant, d’aide à la décision fiable valorisant de manière objective les problématiques centrales du sujet,
– reprend les informations essentielles des documents en les ordonnant autour d’un plan clair et structuré (introduction comprenant une annonce de plan, matérialisation des parties et sous-parties),
– est rédigée dans un style correct, s’appliquant à reformuler et non à recopier les informations.

L’évaluation d’un niveau de maitrise de la langue dont le candidat aura fait preuve fait partie intégrante de la notation globale de la copie.

Un système de pénalités s’applique en fonction du nombre de fautes. A titre indicatif, le barème mis en œuvre par le CNFPT était le suivant « 2 points seront retirés au total de la note si copie contient plus de 10 fautes ».