Faire la grève en connaissant ses droits

La grève est un droit constitutionnel mais il n’est pas sans limites.. Un tour d’horizon de la question.

L’article 10 de la loi du 13 juillet 1983 stipule que “les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent” ce qui n’éclaire pas les agents sur l’étendue du droit et les incidences de son exercice.

I – L’étendue du droit de grève

La reconnaissance pour les fonctionnaires du droit de grève inscrit dans la Constitution du 4 octobre 1946 résulte d’un arrêt Dehaene du Conseil d’État du 7 juillet 1950. La Haute juridiction a très vite fixé des limites à l’exercice de ce droit, les gouvernants ayant laissé au juge administratif le soin de rechercher le point d’équilibre entre les deux droits constitutionnels que sont le droit de grève et la continuité du service public.

La grève est un arrêt de travail concerté en vue de porter les revendications professionnelles. Le juge a toutefois admis que la grève puisse ne concerner qu’un seul agent qui, compte tenu de la spécificité de son emploi, a seul intérêt à faire grève pour appuyer des revendications professionnelles. La grève ne peut, en revanche, pas avoir un caractère politique.

II- L’exercice du droit de grève

Les fonctionnaires territoriaux bénéficient du droit de grève dont l’exercice peut être limité par la loi. Les articles L.2512-1 et suivants du Code du Travail régissent à minima le droit de grève.

La cessation de l’activité doit être précédée d’un préavis émanant d’une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle, l’organisme ou le service intéressé. Le préavis, qui mentionne les motifs du recours à la grève, doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique. Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.

Certaines modalités d’exercice son interdites :

– l’heure de cessation et celle de reprise du travail ne peuvent être différentes pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel intéressé.

– les arrêts de travail affectant, par échelonnement successif ou par roulement concerté, les divers secteurs ou catégories professionnelles d’un même établissement ou service.

Pour l’essentiel, les limites sont apportées par l’exécutif, qui détient le pouvoir de réquisitionner. Cette réquisition n’est régulière que si la grève porte atteinte à la continuité du service public, ce qui n’est pas le cas d’une journée des agents de la restauration scolaire. La réquisition peut viser les agents, quelque soit leur niveau hiérarchique, dont la présence à leur poste est indispensable au fonctionnement des services, à la sécurité physique des personnels et des usagers ou à la conservation des installations et du matériel.

III – Les incidences de l’exercice du droit de grève

Il appartient à la collectivité publique de recenser les grévistes. L’administration est tenue d’affecter une retenue sur traitement pour service non fait, laquelle ne présente pas de caractère disciplinaire. Cette retenue est égale à 1/151ème du traitement afférent au mois durant lequel la grève a eu lieu pour une heure de grève, de 1/60ème pour une demi-journée de grève et 1/30ème pour une journée.

En cas de grève de plusieurs jours, sont décomptés tous les jours compris du 1er au dernier jour de grève, même si durant certains de ces jours, l’agent n’avait aucun service à accomplir comme par exemple, un jour férié ou un dimanche.

L’administration peut également diminuer le montant des primes de rendement attribuées. En revanche, la grève ne permet de prononcer ni des sanctions disciplinaires ni des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d’avantages sociaux.

Attention : tout accord conclu en vue de ne retenir qu’un montant forfaitaire pour fait de grève ou des retenues moindres à celles légalement applicables est illégal (CAA Douai, 30 mai 2001, La Poste n°99DA01553).

La participation à une grève irrégulière constitue une faute disciplinaire. Toutefois, l’agent ne peut être sanctionné que s’il a eu conscience de l’illicéité de la grève. L’agent bénéficie de toutes les garanties de la procédure disciplinaire avant d’être sanctionné, ce qui impose la saisine du conseil de discipline si la sanction envisagée est supérieure à une exclusion de 3 jours.

Le simple fait que la grève ait été déclenchée en méconnaissance des règles posées par les articles L.2512-2 et suivants du Code du Travail (préavis) ne permet pas à la collectivité publique de considérer que l’agent a abandonné son poste et de lui adresser une mise en demeure  en vue de les radier des cadres.

Source : www.territorial.fr