La réforme des retraites – qu’est ce que cela implique?

L’objectif de la réforme est de supprimer le déficit des systèmes de retraites d’ici à 2018.

I- Evolution de l’âge légal de départ à la retraite

L’âge de la retraite sera progressivement augmenté de quatre mois par an dans l’ensemble des régimes de retraite pour atteindre 62 ans en 2018. L’âge du taux plein sera également relevé progressivement de deux ans dans le secteur privé, de même que les limites d’âge applicables aux fonctionnaires qui constituent pour eux l’âge du taux plein. Les régimes spéciaux seront par ailleurs réformés pour se voir appliquer l’augmentation de l’âge de la retraite à compter de 2017.

Suivant la règle fixée par la loi du 21 août 2003, la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein passera à 41 ans et un trimestre en 2013 et restera stable en 2014.

Le dispositif « carrières longues » est toutefois maintenu pour les personnes ayant commencé à travailler avant l’âge de 18 ans qui pourront partir à la retraite plus tôt dès lors qu’elles auront la durée de cotisation et deux ans supplémentaires.Pour les assurés avec une incapacité égale ou supérieure à 20% ayant donné lieu à l’attribution d’une rente pour maladie professionnelle (ou pour accident du travail provoquant des troubles de même nature), l’âge de la retraite restera fixé à 60 ans et aucune décote ne sera appliquée même pour les salariés n’ayant pas cotisé tous leurs trimestres. Ce droit est un droit individuel, qui ne pourra être constaté qu’au moment du départ à la retraite et qui ne sera pas associé à des métiers ou à des tâches déterminés.

L’âge du taux plein à 65 ans est maintenu pour les assurés nés avant 1956, parents d’au moins trois enfants, qui ont interrompu ou réduit leur activité suite à la naissance de leurs enfants. Cette disposition s’applique également aux assurés handicapés et, sous certaines conditions, aux parents d’un enfant handicapé.

Des recettes supplémentaires seront dégagées : augmentation de la tranche la plus élevée de l’impôt sur le revenu (41% au lieu de 40%), augmentation des taxes sur les stock-options et les retraites-chapeaux, augmentation des prélèvements forfaitaires sur les revenus du capital et des taxes sur les dividendes perçus par les actionnaires. Des mesures sont prévues spécifiquement pour les agriculteurs de façon notamment à leur permettre d’accéder plus facilement au minimum vieillesse.

II – Renforcer l’équité du système des retraites …

Des mesures de convergence entre public et privé sont prévues : le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires sera porté de 7,85 % à 10,55 % en 10 ans. Le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service sera fermé à compter de 2012; le minimum garanti sera désormais soumis à la même condition d’activité que dans le secteur privé.

Par ailleurs, le Gouvernement proposera, dans les prochaines lois de finances et de financement de la sécurité sociale, des mesures de recettes à hauteur d’environ 4 milliards d’euros, principalement sur les hauts revenus, les revenus du capital et les entreprises.

III – Les mécanismes de solidarité

Les jeunes qui rencontrent des difficultés pour trouver leur premier emploi bénéficieront de six trimestres validés gratuitement en début de carrière, contre quatre aujourd’hui. Les indemnités journalières que perçoivent les femmes au cours de leur congé de maternité seront prises en compte dans le salaire de l’année de leur accouchement pour que ce congé ne fasse plus baisser leur retraite. La retraite des exploitants agricoles sera améliorée, en particulier en assouplissant les conditions d’accès au minimum vieillesse.

IV- Renforcer la compréhension par les Français des règles de la retraite …

Dans la continuité des précédentes réformes, différentes mesures renforceront l’information des assurés sur leur retraite. Des dispositifs sont enfin prévus pour permettre une information plus précise et plus continue de chacun vis-à-vis de ses perspectives de retraite, avec, par exemple, l’instauration d’un « point retraite » à 45 ans.

Pour en savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/reforme_retraites.asp#PAC

Source : www.territorial.fr