Prime de fonction et de résultat : mise en oeuvre dans la FPT

L’article 40 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique fixe le cadre légal pour la mise en place par les collectivités territoriales de la prime de fonctions et de résultats (PFR), en lieu et place du régime indemnitaire existant au fur et à mesure de l’entrée en vigueur de cette prime au profit des corps de référence de l’Etat. A ce jour, seul le cadre d’emplois des administrateurs territoriaux est concerné. Mais, la PFR a vocation à être généralisée à l’ensemble des personnels de la filière administrative et, à moyen terme, étendue aux agents des filières technique et sociale.

Cette circulaire précise les conditions de mise en œuvre de ce nouveau dispositif et en particulier les exigences posées par la loi en direction des organes délibérants des collectivités :
– adoption de l’architecture de la PFR en deux parts (« part fonctionnelle » et « part résultats ») : l’organe délibérant ne pourrait retenir pour aucune des deux parts un plafond égal ou très proche de 0 euro, sauf à méconnaître la volonté du législateur d’instituer un régime à deux composantes ;
– détermination des critères de répartition pour les deux parts ;
– respect du plafond global de la PFR de l’Etat.  Dans cette limite, l’organe délibérant fixe librement le plafond des deux parts, soit en valeur (un montant en euros), soit en appliquant à un montant de référence, un coefficient multiplicateur selon le système applicable aux fonctionnaires de l’Etat.

La circulaire précise les modalités de transition entre les régimes indemnitaires actuels des collectivités et la PFR :
– aucun décret d’application de l’article 40 de la loi du 5 juillet 2010 n’est prévu. Il convient en revanche d’attendre la parution des arrêtés interministériels prévoyant pour chaque corps de référence l’entrée dans le dispositif de la PFR ;
– le seul fait qu’un corps de référence devienne bénéficiaire de la PFR ne rend pas pour autant caduc le régime indemnitaire en vigueur pour les agents du cadre d’emplois homologue ;
– lorsque le corps de référence bénéficie de la PFR, la loi fait obligation à la collectivité de mettre en conformité par délibération, le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux concernés lors de la première modification de ce dernier. Par première modification du régime indemnitaire, il faut entendre « toute intervention de l’organe délibérant ayant pour objet ou pour effet de modifier la nature, la structure, les critères d’attribution ou encore les taux moyens du régime indemnitaire » des intéressés.

La circulaire donne également des indications quant à l’entrée en vigueur de la PFR dans les corps de référence de l’Etat. Son application au corps des attachés d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, corps de référence des attachés territoriaux, est envisagée au 1er janvier 2011, un arrêté étant en cours de préparation. En revanche, la date d’entrée en vigueur de la PFR des secrétaires administratifs du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer, corps de référence des rédacteurs, des éducateurs des activités physiques et sportives et des animateurs territoriaux n’est pas encore fixée.
=> Circulaire n° 10-014297-D du 27 septembre 2010, ministère de l’intérieur, DGCL

Source : cigversailles.fr (P O I N T – D O C N ° 1 8 9 – o c t o b r e 2 0 1 0)