Suivi d’une formation pendant un congé maladie

Le fonctionnaire en congé de maladie est en position d’activité et non de service. Il ne peut donc suivre une formation pendant ledit congé.

Dans le cas d’espèce, un adjoint technique de 2ème classe a, pendant un congé de maladie ordinaire, assisté à trois séances de préparation au concours de rédacteur territorial organisées par le CNFPT. Ayant eu lieu pendant des heures où le fonctionnaire n’était pas autorisé à sortir, la participation à la formation constituait un manquement aux obligations professionnelles passible d’une sanction disciplinaire.

Le certificat du médecin traitant, précisant que le fait de participer à un stage non rémunéré et peu intense serait bénéfique pour améliorer l’équilibre du fonctionnaire, est sans incidence sur la légalité de la sanction (avertissement).
TA Nice n° 0703312 du 5 février 2010, M. L.

Source : cigversailles.fr (P O I N T – D O C N ° 1 8 9 – o c t o b r e 2 0 1 0)

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