Jurisprudence : utilisation du téléphone pour informer les candidats non retenus

Dans un arrêt n° 08MA01775, du 28 septembre 2010, la cour administrative d’appel de Marseille a apporté des précisions relatives à l’achèvement d’une procédure de passation d’un marché public.

Un appel d’offres a été lancé, en 2003, pour le compte du ministère de l’équipement, pour l’attribution d’un marché de travaux. Un candidat non retenu a été informé du rejet de son offre par un entretien téléphonique. Ce candidat a engagé un référé précontractuel à l’encontre de cette procédure.

Pour la cour administrative d’appel de Marseille, sans cette communication la société requérante n’aurait jamais pu saisir le juge des référés. Le candidat a d’ailleurs reçu une communication des motifs de rejet de son offre au cours de la procédure de référé.

La cour administrative d’appel de Marseille a donc considéré que ce candidat n’avait pas été privé de la possibilité de saisir le juge des référés en temps utile et en a déduit que la procédure n’était pas entachée d’irrégularités.

Pour en savoir plus :

Arrêt n° 08MA01775, du 28 septembre 2010, Cour administrative d’appel de Marseille, Société Siorat

 

Source : www.territorial.fr