L'usage de la messagerie professionnelle à des fins syndicales est elle passible de sanctions?

L’usage de la messagerie professionnelle à des fins syndicales est passible d’une sanction dès lors que l’agent contrevient délibérément aux règles internes d’utilisation de celle-ci.

 

Un délégué syndical d’un centre hospitalier (CH) avait adressé, au nom de son organisation syndicale, un courriel à l’ensemble des agents du CH en utilisant la messagerie électronique interne de l’établissement et en communiquant le message à partir du poste PC sécurité strictement réservé à usage professionnel. Il avait été sanctionné d’un blâme.

La juridiction d’appel a estimé que l’intéressé s’était délibérément abstenu d’avoir recours aux procédures en usage dans l’établissement, à savoir l’utilisation de l’espace dédié à son organisation syndicale dans l’intranet du CH.

La CAA a considéré que l’intéressé avait méconnu les règles de la messagerie de l’établissement et que la sanction de blâme n’était pas entachée d’une disproportion manifeste alors même que l’intéressé faisait valoir qu’il avait agi sous le couvert de son organisation syndicale.

Il a été précisé que le fait que la charte informatique n’aurait pas été soumise à l’examen du CTP et qu’elle n’aurait pas été approuvée par le syndicat de l’intéressé était inopérant dès lors que le directeur du CH pouvait légalement réglementer l’utilisation de la messagerie et que l’intéressé ne pouvait raisonnablement ignorer que l’envoi de son message contrevenait aux règles internes d’utilisation de celle-ci.

(CAA Nantes – 2 juillet 2010 – n° 10 NT 00319).

 

Source : www.territorial.fr

Conclusion : Pensez à instaurer une charte informatique au sein de vos structures.  Sans règlement, il est difficile de lutter contre ces abus.