L'affichage d'une délibération mettant en cause un agent peut elle engager la responsabilité de la commune?

L’affichage d’une délibération relève du CGCT et ne peut engager la responsabilité de la commune sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, même si elle met en cause le comportement professionnel et personnel de l’agent.

A deux reprises (en 2005 et 2006) des comptes rendus de séances du conseil municipal avaient rendu compte notamment de propos tenus par le maire, qui mettaient en cause le comportement professionnel et personnel d’un agent des services techniques de la commune. L’agent avait engagé la responsabilité de la commune pour l’affichage des délibérations concernées et le tribunal administratif avait condamné la commune à verser à l’agent une somme de 6 000 ¤. La haute juridiction a considéré que l’affichage des procès verbaux des délibérations du conseil municipal est entièrement régi par les dispositions du code général des collectivités territoriales et ne relève pas de la loi du 17 juillet 1978 relative à la communication des documents administratifs. Le Conseil d’Etat a estimé que le moyen tiré de ce que l’affichage des comptes rendus aurait méconnu les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 et engagerait la responsabilité pour faute de la commune, était inopérant. Il a été conclu à l’annulation du jugement du TA. (CE 7 juillet 2010 – n° 316668).

 

Source : la lettre du cadre.fr