L'insuffisance de crédits budgétaires permet elle de refuser le versement d'un régime indemnitaire?

L’absence de crédits disponibles au budget de la commune ne permet pas de refuser le versement d’un régime indemnitaire en deçà du taux minimum fixé par l’assemblée délibérante.

Un conseil municipal avait délibéré pour instituer au profit des agents de la commune relevant de la filière administrative, une indemnité équivalente à l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP). Une adjointe administrative dont le régime indemnitaire (RI) avait été fixé par un arrêté antérieur à la délibération, avait demandé au maire que son RI soit modifié pour tenir compte de cette délibération.

La haute juridiction a considéré que lorsque le conseil municipal a institué par délibération un RI au profit des agents de la commune, le maire est tenu de fixer le taux individuel de prime applicable aux agents en bénéficiant. Il a été précisé que la circonstance qu’il n’existerait dans le budget de la commune aucun crédit disponible, ne saurait être utilement invoquée.

Au cas d’espèce, le Conseil d’Etat a constaté que la délibération avait fixé un montant minimum, un montant moyen et un montant maximum de l’IEMP et que l’agent avait en conséquence droit au moins au versement de l’IEMP au taux minimum, sans que l’absence de crédit disponible au budget de la commune ne puisse être utilement invoquée.

Les indemnités ayant été servies à l’agent étant inférieures à ce montant minimum, il a été conclu que l’agent avait droit au versement d’un montant correspondant à la différence entre le montant minimum institué par la délibération et les indemnités effectivement perçues.

(CE 17 mars 2010 – n° 304759).

source : la lettre du cadre.fr