Peut on diminuer la note d'un agent si l'appréciation de sa manière de servir reste inchangée?

L’administration peut décider d’élargir l’éventail des notes chiffrées et baisser certaines notes alors même que l’appréciation individuelle sur la manière de servir des agents resterait inchangée.

Un agent territorial avait obtenu du tribunal administratif l’annulation de sa notation pour erreur manifeste d’appréciation au motif qu’aucun changement dans la manière de servir de l’intéressé, par rapport aux années antérieures, n’avait été relevé par la commune. Le TA estimait que la note chiffrée d’un agent ne pouvait être inférieure à celle qu’il avait obtenue les années précédentes dès lors qu’il ne résultait ni de son dossier individuel, ni d’autres éléments de sa notation, une dégradation de sa manière de servir.

La haute juridiction a considéré que le TA avait commis une erreur de droit dès lors qu’aucun principe ni aucune disposition ne font obstacle à ce que l’administration décide, afin que soient mieux pris en compte les progrès accomplis par les différents agents, d’élargir l’éventail des notes chiffrées qui peuvent leur être attribuées.

Le Conseil d’Etat a conclu que l’administration pouvait baisser la note chiffrée de tous les agents ou de certains d’entre eux, alors même que l’appréciation individuelle sur leur manière de servir resterait inchangée.

(CE 29 septembre 2010 – n° 323112).

 

Source : la lettre du cadre.fr