Un agent contractuel peut il revenir sur sa démission?

La démission d’un agent non titulaire n’étant pas subordonnée à acceptation, l’agent ne peut revenir sur sa décision après qu’il en ait été pris acte de celle-ci par l’autorité compétente.

Un architecte en CDI dans un établissement public avait présenté, par courrier du 2 avril 2003, sa démission (avec effet au 16 juin). Le 23 avril, le président de l’établissement avait pris acte de cette démission. Toutefois, par un courrier du 28 avril l’agent faisait savoir au président qu’il entendait revenir sur sa démission.

La juridiction d’appel a constaté que la démission d’un contractuel n’est pas subordonnée à l’acceptation de l’autorité compétente. La CAA a également relevé qu’il ne résultait pas de l’instruction que l’agent aurait informé le président de l’établissement de son intention de revenir sur sa démission avant le 23 avril 2003, date à laquelle l’autorité avait pris acte de ladite démission.

La demande de condamnation pécuniaire de l’administration pour non réintégration a été rejetée.

(CAA Paris- 1° juin 2010 – n° 09 PA 00474).

Source : la lettre du cadre.fr