Entente dans le secteur de la signalisation

L’Autorité de la concurrence sanctionne 8 entreprises, dont des acteurs majeurs du secteur, pour s’être entendues pendant une dizaine d’années sur la quasi-totalité des marchés lancés par les collectivités publiques en France.

Alerté notamment par des articles de presse, le Conseil de la concurrence (auquel l’Autorité de la concurrence a succédé) s’est saisi d’office en 2007 de pratiques mises en œuvre dans le secteur de la signalisation routière verticale. A cette saisine se sont jointes deux autres plaintes de fabricants de panneaux de signalisation et d’équipements de sécurité et de balisage.

L’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision par laquelle elle prononce une sanction à hauteur de 52,7 millions d’euros à l’encontre de 8 entreprises du secteur pour s’être entendues entre 1997 et 2006 sur la répartition des marchés de signalisation routière verticale (panneaux métalliques de signalisation routière verticale permanente et temporaire) et les prix. Elle sanctionne également deux autres entreprises pour abus de position dominante sur le marché des équipements de sécurité et de balisage en plastique et sur celui des films plastiques rétro-réfléchissants (2 229 000 euros)

Les éléments du dossier ont révélé l’existence de concertations organisées entre les fabricants de panneaux de signalisation routière. Les entreprises membres de l’entente se réunissaient très régulièrement et se répartissaient les marchés publics selon des règles préétablies figurant dans un document intitulé « Règles ». Les prix et les remises tarifaires qui pouvaient être appliquées aux acheteurs y étaient aussi précisées. Enfin, une « liste noire » destinée à exclure certains revendeurs jugés indésirables avait été établie afin qu’aucune relation commerciale ne soit entretenue avec eux. D’autres documents intitulés « Patrimoines » précisaient, quant à eux, les marchés à bons de commande qui devaient revenir à chaque entreprise de l’entente, ce qui figeait ainsi les parts de marché de chacune.

Au vu de ces éléments, l’Autorité de la concurrence a prononcé des sanctions pécuniaires. Pour les déterminer, l’Autorité de la concurrence a tenu compte de la gravité des pratiques en cause, de l’importance du dommage causé à l’économie et de la situation individuelle de chaque société (notamment la durée de leur participation à l’entente).

Décision 10-D-39 du 22 décembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la signalisation routière verticale

Source : territorial.fr