La prime de fonction et de résultat (PFR)

La prime de fonctions et de résultats (PFR) a vocation à se substituer à l’ensemble des régimes indemnitaires en vigueur.

Un décret n°2010-258 en date du 12 mars 2010 précise les modalités de calcul de la prime pour les postes de direction des services déconcentrés de l’Etat. Les deux parties de la prime sont déterminées chacune par les secrétaires généraux du gouvernement ou des ministères concernés ou bien par les préfets. Le décret est complété par un arrêté du 12 mars, publié le 14 mars au Journal officiel. Cet arrêté indique les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats.

 

Composition de la PFR

La PFR comprend deux parts cumulables et modulables indépendamment l’une de l’autre par application de coefficients multiplicateurs à un taux de référence (en euros) :
– une part fonctionnelle, modulable de 1 à 6 pour tenir compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées. Cette part repose sur une typologie des postes (maillage large de 4 à 6 catégories par grade), étant entendu qu’il s’agit de ne pas reproduire les errements de la NBI.

– une part individuelle, modulable de 0 à 6 pour tenir compte de la performance et de la manière de servir de l’agent. La modulation intègre, sur cette part, l’atteinte ou non par l’agent des objectifs qui lui ont été fixés préalablement.

Si le montant de la part fonctionnelle a vocation à rester relativement stable dans le temps, le montant de la part individuelle attribuée à un agent est révisable d’une année sur l’autre, en fonction des résultats constatés dans le cadre de la procédure d’évaluation. En outre, tout ou partie de cette part peut être attribué sous forme d’un bonus annuel ou semestriel.

Les taux de référence sont déterminés par grade au sein d’un arrêté commun à l’ensemble des ministères. Cependant, quatre arrêtés dérogatoires fixent des montants supérieurs pour des ministères spécifiques (Services du Premier ministre, ministères économiques et financiers, ministère de la défense et ministères sociaux).

Cette indemnité est exclusive, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature, sauf pour un nombre très limité d’exceptions listées dans un arrêté.

L’entrée dans le dispositif se fait sur la base d’un arrêté qui fixe, pour chaque ministère, la liste des corps et emplois bénéficiaires de la PFR.

Le décret relatif à la prime de fonctions et de résultats ainsi que les arrêtés fixant, d’une part, la liste des primes et indemnités cumulables avec la PFR et, d’autre part, les montants de référence de la PFR sont en cours de contreseing. Une circulaire précisera les modalités de mise en œuvre du dispositif.

Quel impact sur le régime indemnitaire actuel et comment mesurer les résultats ?

Lors du passage du régime indemnitaire actuel à la PFR, les montants indemnitaires individuels seront, a minima, maintenus et répartis entre la part liée aux fonctions et la part liée aux résultats individuels.

Ce qui signifie que le montant des primes ne baissera pas au motif du passage à la PFR. Le montant attribué au titre de la PFR est, cependant, susceptible d’être modifié au cours des années suivantes dès lors que l’agent serait nommé sur des fonctions affectées d’un coefficient supérieur (lié à une augmentation des responsabilités exercées, par exemple). Ce n’est que si l’évaluation conduisait au constat de l’absence d’atteinte des objectifs et de la détérioration de sa manière de servir que la part liée aux résultats individuels pourrait diminuer.

Il convient de distinguer entre « manière de servir » et « résultats individuels ».

La manière de servir correspond au savoir-être et au savoir-faire de l’agent. Comment remplit-il ses fonctions ? Dispose-t-il des compétences et des capacités requises pour l’exercice de sa profession ? Fait-il preuve de bonne volonté ? Est-il bien intégré à l’équipe au sein de laquelle il travaille ? Etc.

Les résultats individuels correspondent à la mesure de la performance, c’est-à-dire de l’atteinte par l’agent des objectifs qui lui ont été préalablement fixés. Ainsi l’entretien d’évaluation doit donner lieu à un dialogue entre l’agent et son supérieur hiérarchique sur, d’une part, le bilan du travail accompli au regard des objectifs déterminés lors de l’entretien précédent, et, d’autre part, les objectifs pour l’année à venir.

L’examen des résultats, c’est-à-dire de l’accomplissement des objectifs préalablement fixés, a lieu au cours de l’entretien d’évaluation, ou de l’entretien professionnel, entre l’agent et son supérieur hiérarchique.

Qui est concerné par la PFR ?

La prime de fonctions et de résultats (PFR) concerne les agents de la filière administrative.

Il s’agit principalement des administrateurs civils, des attachés, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, mais aussi des membres de certains corps spécifiques qui accomplissent des tâches principalement administratives (ex : conseillers d’administration scolaire et universitaire ou CASU, secrétaire des Affaires étrangères, etc.). Sont également éligibles les emplois de débouché de ces corps, tels que l’emploi de conseiller d’administration.

Un arrêté définira pour chaque ministère la liste des corps et emplois qui sont appelés à bénéficier de la prime de fonctions et de résultats.

Le décret prévoit que chaque ministère choisit librement la date à laquelle il intègre le dispositif de la prime de fonctions et de résultats.

Le décret précise que le bénéfice de la PFR est ouvert à l’ensemble des membres du corps des attachés et des corps analogues (régis par le décret n° 2005-1215 du 26 décembre 2005) au plus au tard au 1er janvier 2012.

La PFR et les autres primes

La PFRest exclusive, par principe, de tout autre régime indemnitaire qui rémunère les fonctions ou les résultats individuels, sauf pour un nombre très limité d’exceptions listées dans un arrêté.

Le régime social et fiscal de la PFR est celui des autres primes et indemnités.

La PFR se substitue aux différents régimes indemnitaires. Elle permet de simplifier et de clarifier les différents éléments de la rémunération. En effet, l’objectif de ce dispositif est de donner de la lisibilité aux agents en regroupant dans une prime unique les multiples régimes indemnitaires existants et de simplifier la gestion des rémunérations pour les administrations.

Certaines des indemnités « absorbées » par la PFR sont interministérielles (IFTS, prime de rendement, IFR) d’autres sont ministérielles (indemnité d’exercice des missions des préfectures, indemnité de polyvalence, etc.).

S’agissant du montant global des attributions indemnitaires des agents, il convient de préciser que les barèmes de la PFR sont calés sur les montants versés au titre des indemnités actuelles, en laissant des espaces d’évolution de la rémunération pour l’avenir.

Seul un nombre limité de primes et indemnités pourront être cumulées avec la PFR. Il s’agit de dispositifs indemnitaires qui répondent à des problématiques particulières.

Par exemple : la prime de sujétions spéciales de l’administration pénitentiaire, l’indemnité liée à la participation aux activités de commémoration, l’indemnité pour sujétions particulières des cabinets ministériels ainsi que l’indemnité versée aux agents en fonctions au Secrétariat général du Gouvernement.

La prime informatique est intégrée dans la PFR. Elle n’est donc plus versée en tant que telle. Cependant, les montants correspondants ont vocation à être repris dans la part liée aux fonctions de la PFR, sans être identifiés spécifiquement.

Par contre, la Nouvelle bonification indiciaire (NBI) peut-être cumulée avec le versement de la PFR.

Cependant, la part de la PFR liée aux fonctions exercées peut apparaître comme faisant double emploi avec la NBI.

La PFR devrait être prochainement appliquée dans la territoriale.


Source : territorial.fr