Le non renouvellement d'un engagement doit il être motivé et donner lieu à communication du dossier?

La décision de non renouvellement d’un contrat peut légalement intervenir sans avoir à être motivée ni précédée de la communication du dossier, sauf si elle présente le caractère d’une mesure disciplinaire.

Le contrat d’un agent d’un département n’avait pas été renouvelé à son échéance. L’agent contestait la décision prise car celle-ci n’était pas motivée, qu’elle constituait en réalité une sanction de nature disciplinaire prononcée à son encontre et enfin qu’il n’avait pas été mis en mesure de demander la consultation de son dossier.

La haute juridiction a considéré qu’alors même que la décision de ne pas renouveler un contrat serait fondée sur l’appréciation portée par l’administration sur l’aptitude professionnelle de l’agent et se trouverait ainsi prise en considération de sa personne, elle pouvait légalement intervenir sans avoir à être motivée et sans que l’intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier, sauf dans l’hypothèse où elle présente le caractère d’une mesure disciplinaire.

Au cas d’espèce, le Conseil d’Etat a estimé que si la fiche de proposition de renouvellement du contrat établie par le supérieur hiérarchique mentionnait que l’agent aurait pu améliorer sa manière de servir et que celle-ci ne permettait pas au service auquel il appartenait de fonctionner dans des conditions optimales, il ne saurait être déduit de cette seule circonstance que l’intéressé aurait fait l’objet d’une sanction disciplinaire.

(CE 23 juillet 2010 – n° 318862).

 

Source : lettreducadre.fr