Une promesse d'engagement est-elle un acte créateur de droit?

Une promesse d’engagement comportant un niveau de rémunération non respecté ne constitue pas un acte créateur de droit et ne peut être indemnisé sur le fondement d’un retrait illégal dudit acte créateur de droit.

Une commune avait engagé un agent contractuel (à compter du 1° juillet1996). Dans un courrier du 12 juin, le maire avait indiqué à l’agent qu’un contrat devait être signé et avait annoncé à l’intéressé un niveau de rémunération supérieur à celui finalement fixé par le contrat d’engagement signé le 26 juin.

La juridiction d’appel a estimé que s’agissant du recrutement d’un contractuel, seul le contrat qui avait été effectivement conclu le 26 juin était créateur de droit. La CAA a constaté que le requérant ne se prévalait pas d’une responsabilité pour faute de la commune à n’avoir pas tenu un engagement qui aurait été pris à l’occasion du courrier du maire du 12 juin.

La CAA a par contre relevé que l’agent demandait explicitement à être indemnisé du préjudice résultant selon lui du retrait illégal d’une décision créatrice de droit du 12 juin.

Il a été conclu que les conclusions tendant à l’indemnisation du préjudice résultant entre les rémunérations effectivement perçues par l’agent et celles qu’il aurait perçues s’il avait été rémunéré sur les bases indiquées dans le courrier du 12 juin, ne pouvaient qu’être rejetées.

(CAA Marseille – 1° juillet 2008 – n° 06 MA 01198).

 

Source : territorial.fr