Les congés de maladie peuvent ils générer des droits RTT?

La loi de finances pour 2011 prévoit que les congés pour raisons de santé des fonctionnaires et agents non titulaires ne peuvent générer de droit à des jours de RTT.

Contrairement à une position du Gouvernement à l’occasion de réponses à des questions écrites, des arrêts avaient été rendus par des cours administratives d’appel qui considéraient que l’agent qui se trouvait en congé de maladie devait être regardé comme ayant accompli ses obligations de service et pouvait donc, de ce fait, prétendre à des jours de RTT.

Cette position allait à l’encontre des dispositifs mis en place dans la plupart des collectivités dans le cadre de l’ARTT et qui prévoyaient au contraire une réduction du nombre de jours de RTT dus à un agent à raison de ses absences pour maladie.

La question a été tranchée par le législateur à l’occasion de la loi de finances pour 2011. L’article 115 de cette loi dispose en effet que la période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi du 13 juillet 1983 (ou l’agent non titulaire) bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail.

Selon les travaux préparatoires de la loi, cette mesure est limitée aux seuls congés pour maladie et n’inclut pas dans son périmètre les congés de maternité et d’autres congés particuliers, tels que les congés pour exercer un mandat électif local, les décharges d’activité pour un mandat syndical ou encore les congés de formation professionnelle.

(Loi de finances pour 2011 – n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 – JO du 30/12/2010 – article 115).

Source : territorial.fr

One Reply to “Les congés de maladie peuvent ils générer des droits RTT?”

  1. Bonjour,

    Où peut-on trouver les comptes-rendus des travaux préparatoires qui précisent que cela ne concerne pas les congés maternités ?
    Dans l’administration où je travaille ils ne veulent pas en entendre parler ….
    Merci d’avance de votre aide.