Une promesse de stagérisation non tenue engage t-elle la responsablilité de la commune?

Le non respect d’une promesse de stagiairisation entraîne l’indemnisation de l’agent au titre des préjudices financier et moral subis, même en l’absence d’emploi vacant correspondant aux compétences de l’agent.

Une commune avait employé une agent durant plusieurs années, d’abord en contrat emploi solidarité puis en contrat emploi consolidé (CEC). La durée maximale prévue par la législation relative au CEC étant atteinte, la ville avait informé l’intéressée de sa décision de ne pas renouveler son CEC. L’agent demandait alors la condamnation de la commune en réparation du préjudice consécutif à sa non titularisation.

La juridiction d’appel a constaté que la ville s’était engagée par courrier à nommer l’agent stagiaire à l’issue de son CEC, sous réserve qu’elle remplisse les conditions réglementaires requises et de l’avis favorable de son chef de service.

La CAA a relevé que le comportement professionnel de l’agent était exempt de toutes critiques et que le chef du service dans lequel elle exerçait ses fonctions avait relevé les compétences, le sérieux et l’assiduité de l’intéressée. La commune pour sa part arguait de la mise en place d’une politique nouvelle de maîtrise des dépenses de personnel et de l’absence d’emploi correspondant aux compétences de l’intéressée.

La CAA a toutefois considéré qu’en donnant à l’agent des assurances qu’elle n’avait pas respectées, la commune avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

Après avoir relevé que l’agent était engagée avec l’ANPE dans des démarches actives de recherche d’emploi, la CAA a condamné la ville à payer à l’intéressée une somme de 10000 € (dont 5000 € au titre du préjudice financier et 5000 € au titre du préjudice moral).

(CAA Marseille – 2 mars 2010 – n° 08 MA 00402).

Source : territorial.fr