Examens professionnels : les années de contractuel ne comptent pas pour des prunes

Dans un arrêt du 23 décembre 2010, le Conseil d’État a considéré que “sauf disposition expresse contraire”, les années de contractuel comptaient pour passer un examen professionnel interne. Une décision qui semble contredire l’interprétation que développait il y a peu encore le ministère de la Fonction publique (voir ci-dessous la réponse à une question parlementaire du 10 août 2010).
Dans le cas d’espèce, une professeure de danse de jazz travaillait depuis 1995 pour un conservatoire municipal : de 1995 à 2001 comme non-titulaire, puis de 2001 à 2006 comme titulaire en catégorie B, en tant qu'”assistante territoriale spécialisée d’enseignement artistique”.
La professeure en question a souhaité en 2006 passer en catégorie A. Elle a par conséquent posé sa candidature à l’examen professionnel d’accès au cadre d’emploi de professeur territorial d’enseignement artistique. Mais le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) l’a rejetée. Le CNFPT estimait en effet qu’elle ne pouvait pas justifier des “dix années de services effectifs accomplis dans un emploi d’assistant spécialisé d’enseignement artistique” qu’exige le décret qui régit l’examen professionnel en question. Selon les organisateurs de l’examen, les services effectifs ne pouvaient être que des services de titulaire.
“Faux !” vient de répondre le Conseil d’État. “En l’absence de disposition expresse contraire”, “les services effectifs (….) doivent être regardés comme incluant ceux qui ont été accomplis en qualité de non-titulaire”. Le CNFPT a donc eu tort de rejeter cette candidature.
Attention tout de même, il faut bien vérifier qu’il n’y a aucune “disposition contraire” : ainsi, la DGCL, dans une réponse au Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine, vient d’indiquer que pour les agents de maîtrise qui veulent devenir, par promotion interne, techniciens territoriaux, seuls les services en qualité de titulaire comptent : en effet, les statuts prévoient dans ce cas que les services effectifs doivent être effectués “en position d’activité ou de détachement”. Or, pour les contractuels qui ne peuvent être dans cette situation, les années de contractuels ne sont pas comptées.
Cet arrêt du 23 décembre 2010 concerne les examens professionnels (c’est-à-dire des examens destinés à permettre à des titulaires de progresser hors concours internes). Cependant, pour les contractuels qui veulent être titularisés, il faut noter que la plupart des concours internes leur sont ouverts s’ils remplissent les conditions d’ancienneté requises. Il faut donc regarder attentivement pour chaque concours les conditions d’inscription.

Références : Conseil d’État, 23 décembre 2010, Centre national de la fonction publique territoriale, n°325144 ; Assemblée nationale, question n°72757 de Mme Geneviève Gaillard (Deux-Sèvres, PS), réponse du 10 août 2010.

Source: Localtis.info (25/01/2011)

Vu sur le blog rf976-974.blogspot.com

2 Replies to “Examens professionnels : les années de contractuel ne comptent pas pour des prunes

  1. J’ai voulu m’appuyer sur cette jurisprudence dans la FPE pour un examen professionnel de même type (Ingénieur Principal des systèmes d’information et de Communications dans la FPE) et la DRH m’a gentillement renvoyé dans mes 22 en m’expliquant que “les services accomplis dans un corps ou cadre d’emploi supposent la qualité de titulaire.”…

    1. En effet, pour justifier l’inscription à un examen professionnel, il faut regarder le statut du grade auquel vous appartenez. Dans les cas présentés dans la jurisprudence, les agents étaient effectivement titulaire.

      Il faut à ce moment là bien vérifier dans votre statut particulier…
      S’il s’agit de services effectifs qui doivent être accomplis dans “un emploi de….”, on ne regarde pas le grade et donc le statut de titulaire n’est pas spécifiquement demandé, les années de contractuels devraient compter. En revanche, s’il s’agit de services effectifs dans un corps ou cadre d’emploi, votre DRH a raison, cela suppose la qualité de titulaire.

      Espérant avoir répondu à vos interrogations,