Conditions d'emploi des contractuels dans la fonction publique

Le 09 février 2011, le gouvernement a transmis un projet d’accord portant sur l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels. Ce texte vise à réduire la précarité des 870 000 contractuels des trois fonctions publiques.
Les principales mesures portent sur :

– l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels

– une meilleure prévention des situations de précarité

– la transformation automatique, pour les agents contractuels d’au moins 57 ans à la date de publication de la loi, de leur contrat en CDI s’ils ont au moins trois ans de service.

De plus, avant la mise en place du dispositif de titularisation, pour les agents qui assurent des fonctions correspondant à un emploi permanent depuis plus de six ans, les contrats CDD seront transformés en CDI.

 

Vu sur www.carrierespubliques.com (10/02/2011)