Congé maladie et activité privée lucrative

L’interdiction d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative demeure alors même que l’agent est placé en position de congé de maladie en raison d’un accident de travail.

Le président d’un conseil général avait infligé une sanction du troisième groupe à une adjointe administrative.

La juridiction d’appel a constaté que l’agent sanctionnée avait exercé à son domicile l’activité rémunérée de voyante alors qu’elle était en position de congé maladie.

La CAA a considéré que l’interdiction faite à un fonctionnaire d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, demeure alors même que ledit fonctionnaire est placé en position de congé de maladie en raison d’un accident de travail.

La sanction disciplinaire qui ne reposait pas sur des faits matériellement inexacts et n’était manifestement pas disproportionnée a en conséquence été légitimée.

Il a été précisé que la circonstance que les cartes de visite de l’agent auraient été récupérées à son insu à son domicile par son ancien compagnon, et auraient été distribuées dans le but de nuire à l’intéressée, était sans incidence sur la réalité du manquement et son caractère fautif.

(CAA Bordeaux – 28 septembre 2010 – n° 09 BX 02450).

 

 

Source : www.lalettreducadre.com (13/01/11)