Un agent en CDI peut il être licencié pour que son poste soit pourvu par un titulaire?

Une directrice de la communication en CDI d’un département ne peut être licenciée au motif que le président du conseil général décide de pourvoir son poste par un agent titulaire.

Après avoir été employée par divers contrats à durée déterminée successifs, une contractuelle d’un département avait bénéficié d’un contrat à durée indéterminée en application des dispositions de la loi du 26 juillet 2005 (1), en vertu duquel elle occupait le poste de directrice la communication, correspondant à un emploi permanent pouvant être légalement confié à un agent contractuel.

Le 9 juillet 2008, l’intéressée avait été licenciée par le président du conseil général au motif que celui-ci avait décidé de pourvoir son poste par un agent titulaire.

La juridiction d’appel a considéré qu’un tel motif n’était pas au nombre de ceux qui peuvent donner un fondement légal à une telle mesure et que la responsabilité du département était engagée en raison de l’illégalité fautive du licenciement.

(1) Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 – article 15 II.
(CAA Marseille – 19 mars 2010 – n° 08 MA 04753).

 

Source : www.lalettreducadre.fr (10/02/11)