Création du Conseil National du Numérique

Le décret n° 2011-476 du 29 avril 2011 publié au journal officiel du 30 avril 2011 porte création du Conseil National du Numérique.

1/ A quoi sert il?

Ce Conseil National du Numérique a pour mission d’éclairer le Gouvernement et de participer au débat public dans le domaine du numérique. Il peut être consulté par le gouvernement sur tout projet de disposition législative ou réglementaire susceptible d’avoir un impact sur l’économie du numérique. Il formule également de sa propre initiative des recommandations en faveur du développement de l’économie numérique en France et contribue aux réflexions prospectives dans ce domaine.

2/ Qui sont les membres?

Le Conseil comprend 18 membres nommés par décret du Président de la République pour une durée de deux ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Le Président est élu parmi les membres nommés au sein du Conseil.
Le Conseil dispose d’un secrétariat mis à disposition par le ministre chargé de l’économie numérique.

3/ Les réunions

Le Conseil se réunit autant que de besoin, sur convocation du Président du Conseil. Les membres ne peuvent pas se faire représenter.
Le Conseil peut conduire des auditions de toutes personnalités qualifiées sur les sujets portés à son examen.

4/ Obligation de réserve et de confidentialité

Les membres du Conseil sont tenus à une obligation de réserve et de confidentialité sur les débats auxquels ils participent et sur les informations auxquelles ils ont accès dans ce cadre.
Est considéré comme démissionnaire d’office par le président, tout membre qui n’a pas participé, sans motif valable,  à deux séances consécutives du conseil.

5/ Le réglement intérieur

Le conseil adopte son réglement intérieur sur proposition de son président.
Le réglement peut prévoir la création de groupes de travail comprenant, outre les membres du conseil, des membres supplémentaires désignés par le Président.

6/ Rapport d’activité

Le conseil adresse chaque année un rapport d’activité au Président de la République, au Premier Ministre et au Ministre chargé de l’économie numérique.