Une mutation avec perte de NBI est elle contestable?

La NBI (Nouvelle bonification indiciaire) est versée aux fonctionnaires occupant certains emplois comportant une technicité ou des responsabilités particulières.Un agent qui fait donc l’objet d’une mutation est susceptible de perdre la NBI qu’il bénéficiait si le poste souhaité n’ouvre pas les droits. La question qui se pose alors est de savoir si la perte de NBI est contestable devant le juge de l’excès de pouvoir?

Dans le cas d’espèce, un fonctionnaire du ministère de la justice avait fait l’objet d’une mutation dont il avait demandé l’annulation en raison de la perte de NBI.

Le Tribunal Admnistratif avait rejeté sa requête considérant que la demande de l’intéressé n’était pas justifié dans la mesure où “un changement d’affectation ayant pour objectif de priver un fonctionnaire du bénéfice de la NBI ne présente pas une simple mesure d’ordre intérieur (et n’est pas donc pas contestable) dès lors qu’il se traduit par la perte d’un avantage pécuniaire.

Le Conseil d’Etat a considéré que le jugement du Tribunal Administratif était une erreur de droit dans la mesure où justement le fait de perdre un avantage pécuniaire acquis par ses précédentes fonctions lors d’un changement d’affectation était susceptible d’être contesté devant le juge de l’excès de pouvoir.

L’affaire a donc été renvoyée dans le Tribunal Administratif dont le jugement a été annulé.

CE4 février 2011 – n°335098