Le projet de loi du gouvernement sur les agents contractuels est fidèle aux accords du 31 mars 2011

Localtis s’est procuré l’avant projet relatif à l’accès à l’emploi titulaire, texte en cours de préparation par le gouvernement suite aux accords du 31 mars 2011 sur l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique.

Le 12 mai 2011, le gouvernement a présenté aux 6 organisations syndicales la dernière version du projet de loi. Dans ce document de travail, sont traités les dispositifs de titularisation et de transformation de CDD en CDI, de même que la nouvelle architecture des cas de recours aux agents contractuels. Les autres dispositions des accords notamment l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels seront dévoilés ultérieurement.

Les dispositions qui concernent la fonction publique territoriale (article 3):

I- Contrat de 4 ans par la voie de recrutements professionnalisés

Par dérogation à l’article 36 de la loi du 26 janvier 984, l’accès aux corps et cadres d’emplois de fonctionnaires territoriaux peut être ouvert pour une durée maximale de 4 ans à compter de la date de publication de la loi, aux agents remplissant les conditions suivantes, par la voie de recrutements professionnalisés :
-Avoir été recruté sur le fondement de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 et être employé en qualité d’agent contractuel de droit public pour une quotité de temps de travail au moins égale à 50% d’un temps complet à la date du 31/03/11
-Satisfaire à l’une des conditions suivantes :
* bénéficier d’un CDI à la publication de la loi
* bénéficier d’un CDD, sous réserve de justifier au plus tard à la date de clôture des inscriptions aux recrutements professionnalisés, d’une durée de service public effectif au moins égale à 4 ans en équivalent temps plein au cours des 6 dernières années, dont au moins 2 ans doivent avoir été accomplies avant le 31/03/11.

Au titre des recrutements professionnalisés, peuvent être organisés :
– des examens professionnels réservés
– des concours réservés
– des recrutements réservés sans concours pour l’accès au premier grade des corps et cadres d’emploi des catégories C accessibles sans concours.

Ces recrutements sont fondés sur l’appréciation des acquis de l’expérience professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles ces recrutements se destinent.

A l’exception des concours réservés, les examens professionnels réservés et les recrutements réservés sont organisés par les collectivités et établissements. Ces derniers peuvent confier au centre de gestion l’organisation de ces recrutements. Ces derniers seront effectués après l’intervention des commissions d’évaluation professionnelle créées à cet effet.

Dans un délai de trois mois suivant la publication des décrets, l’autorité territoriale présente pour avis au comité technique un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions prévues assorti d’un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire. Ce programme détermine notamment les corps ou cadres d’emplois ouverts aux recrutements professionnalisés et, pour ces derniers, le nombre de postes ouverts à chacune des sessions ouvertes.

II- La commission d’évaluation professionnelle

Pour mettre en oeuvre les recrutements professionnalisés, l’autorité territorial met en oeuvre une commission d’évaluation professionnelle présidée par elle ou son représentant à laquelle participe un fonctionnaire de sa collectivité appartenant au moins à la catégorie dont relève le corps ou cadre d’emploi auquel le recrutement donne accès. Cette commission comprend également une personnalité qualifiée désignée par le président du CDG .

Cette commission est chargée de vérifier que les agents remplissent les conditions d’éligibilité et exercent les missions correspondant à celles prévues par le corps ou cadre d’emploi auquel le recrutement donne accès. Elle s’assure également que les agents ne se présentent qu’aux recrutements professionnalisés donnant accès au corps et cadre d’emploi dont les missions sont celles qu’ils ont exercées pendant au moins 4 ans. Elle procède par ailleurs aux auditions des agents permettant d’assurer leur sélection en fonction de l’aptitude à exercer les missions du corps ou cadre d’emploi et dresse ensuite par ordre alphabétique la liste des agents aptes à être intégrés.

L’autorité territoriale procède à la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire des agents déclarés aptes.

III- Quota d’agents pouvant être titularisé

La mesure tient en trois lignes dans l’avant projet de loi : le nombre d’agents titularisé ne pourra “pas dépasser la moitié de l’effectif des agents titulaires de cette collectivité” constaté à la date de publication de la loi. Cette clause a semble t-il été introduite pour fixer une limite à la titularisation des agents des collectivités de l’Ile de la Réunion, où environ 80% des agents sont non titulaires.

IV- Transformation de CDD en CDI (article 4)

Est obligatoirement proposé un contrat en CDI, à la date de publication de la présente loi, à l’agent d’une collectivité territoriale ou d’un établissement :
– a été recruté sur le fondement de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984
– justifie d’une durée de services égale au moins à 6 années au cours des 8 dernières années. La durée de 6 ans doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même établissement ou de la même collectivité.

Toutefois, pour les agents agés d’au moins 55 ans à la date de publication de la loi, cette durée est réduite à 3 années au moins de services effectifs au cours des 4 dernières années précédent la publication de la loi.

V- Encadrement des cas de recours aux agents contractuels de la fonction publique

Modification des articles 3, 3-1, 3-2 de la loi du 26 janvier 1984

Art 3:
Les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents :
– pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activités, pour une durée maximale de 12 mois (en cas de renouvellement, 18 mois consécutifs)
– pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activités, pour une durée maximale de 6 mois (en cas de renouvellement, 12 mois consécutifs).

Art 3-1

Par dérogation au principe énoncé à l’art 3 et pour répondre à des besoins temporaires, les emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels pour les cas suivants :
– pour assurer le remplacement temporaire d’agents autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, congé maladie, grave ou longue maladie, congé maternité ou adoption, congé parental ou de présence parental, congé de solidarité familiale ou accomplissement du service civil ou national, rappel ou maintien sous les drapeaux, participation à des activités de réserve. Les contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence de l’agent remplacé. Ils peuvent prendre effet avant le départ en congé de l’agent.
– pour faire face temporairement à la vacance d’emploi qui n’a pa pu être pourvu par un fonctionnaire dans les conditions prévues par la présente loi et notamment lorsqu’aucun lauréat inscrit sur les listes d’aptitudes ne s’est avéré susceptible de pourvoir l’emploi. Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Lorsqu’au terme de la durée maximale d’un an, l’emploi vacant n’a pu être pourvu par un fonctionnaire compte tenu du caractère infructueux de la procédure de recrutement, le contrat peut être renouvelé, par décision expresse pour une durée maximale d’un an.

Art 3-2

Des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants :
– lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emploi de fonctionnaire susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes
– pour les emplois du niveau de catégorie A, lorsque les besoins du service  ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions de la présente loi.
– pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1000 habitants.
– pour les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1000 habitants
– pour les emplois des communes de moins de 2000 habitants et dans les groupements de moins de 10000 habitants, lorsque la création ou la suppression d’un emploi dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public.

Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée, d’une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de 6 ans.

L’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 est renuméroté 3-4 et l’article 3-2 renuméroté 3-5.

VI – Modification des dispositions  la loi du 26 janvier 1984

– Deuxième alinéa de l’article 33 => conditions d’accès à la formation des agents non titulaires.

– Premier alinéa de l’article 34 => lors des créations de poste, si l’emploi peut être pourvu par un contractuel, préciser le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi.

– Article 41 : information au centre de gestion des emplois créés ou vacants en précisant le motif de la vacance et description du poste à pourvoir.

En tout cas, rien n’est définitif, le projet de loi qui a été exposé le 12 mai 2011 est encore susceptible de modifications puisqu’il ne sera présenté qu’au mois de juin aux conseils supérieurs de la fonction publique (le 15 juin pour la FPT).

Lu sur localtis.fr – article du 13/05/11