La collectivité doit elle présenter à la CAP tous les agents promouvables?

L’administration n’est pas tenue de faire figurer l’ensemble des agents promouvables sur les projets de tableau d’avancement de grade et de liste d’aptitude au titre de la promotion interne soumis à la CAP.

Un tribunal administratif avait annulé deux arrêtés d’un maire, l’un portant avancement au grade d’agent de maîtrise qualifié, l’autre liste d’aptitude au grade de contrôleur territorial de travaux. Le TA avait estimé que lors de leur consultation, les commissions administratives paritaires (CAP) compétentes devaient procéder à un examen systématique des mérites de chacun des candidats remplissant les conditions pour être promus.

La haute juridiction a considéré que l’administration n’était pas tenue de faire figurer l’ensemble des agents remplissant les conditions pour être promus sur les projets de tableau d’avancement de grade et de liste d’aptitude à la promotion interne soumis à la CAP.

Le Conseil d’Etat a par contre estimé que l’administration devait préalablement à la présentation des projets de tableau et de liste, avoir procédé à un examen de la valeur professionnelle de chacun des agents remplissant les conditions pour être promus.

Le CE a précisé que l’administration devait également tenir à la disposition de la CAP les éléments sur lesquels elle s’est fondée pour établir ses projets de tableau et de liste après avoir comparé les mérites respectifs des agents.

(CE 27 avril 2011 – n° 304987).
– Mentionné dans les tables du recueil Lebon –

Source : bulletin RH du 20/06/2011 – www.territorial.fr