Depuis 2002, la durée légale du travail est établie à 35 heures hebdomadaire. Sont ainsi considérées comme heures supplémentaires, les heures effectuées à la demande du chef de service au delà des horaires des agents.
1/ Décompte du temps de travail
Le décompte du temps de travail est réalisé en général sur la base de 1600 heures annuelles, non compris les heures supplémentaires. Quand la durée de travail de l’agent est supérieure à 35 heures hebdomadaire, des modes de compensation existent et peuvent être utilisés : il s’agit notamment des journées de réduction de temps de travail (RTT).
Sauf cas particuliers, la durée hebdomadaire de travail ne peut dépasser 48 heures, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines. La durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures et le repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 35 heures continues.
2/ L’autorité territoriale
Les heures supplémentaires devant être réalisées à la demande du chef de service, l’organe délibérant de la collectivité doit fixer par délibération les bénéficiaires, les cadres d’emplois et les fonctions ouvrant droit aux heures supplémentaires.
Attention : une heure supplémentaire n’est valable légalement que dans les conditions suivantes :
– sollicitation de l’employeur pour réaliser l’heure supplémentaire
– réalisation effective de l’heure supplémentaire par l’agent
– réalisation d’un décompte contrôlable (feuille de pointage, système de contrôle manuel, badgeuse, …)
3/ Conditions d’attribution
Le versement des indemnités horaires (IHTS) est subordonné à la mise en place par l’employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser les heures supplémentaires.
L’indemnisation de l’heure supplémentaire est laissée à la discrétion de l’employeur. Le choix de rémunérer ou de faire récupérer le temps passé en heure supplémentaire dépend de l’autorité territoriale.
4/Références juridiques
– Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l’application de l’article 88, alinéa 1, de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version consolidée au 13 juillet 2006.
– Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans sa version consolidée au 20 novembre 2007.
– Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002, relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, dans sa version consolidée au 20 novembre 2007.
– Décret n° 2008-199 du 27 février 2008, JO du 29 février : il harmonise la rémunération des heures supplémentaires dans la fonction publique, en fixant un plancher de majoration de 25 % par rapport aux heures normales, pour toutes celles accomplies à partir du 1er janvier 2008.
– Circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 : pouvoir discrétionnaire de l’autorité territoriale s’agissant du choix de rémunérer ou de faire récupérer les heures supplémentaires.
Source : Techni.cités n°211 du 08 juin 2011
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