Focus : Mutualisation des services au niveau communal

La mutualisation des services est devenue une nécessité dans le contexte de maîtrise de la dépense publique locale.La loi du 16 décembre 2010 a sensiblement amélioré le cadre des mutualisations au sein du bloc communal en :
– faisant de l’EPCI à fiscalité propre le porteur principal des mutualisations du bloc communal
– renforçant sa sécurité juridique au regard des exigences du droit communautaire
– diversifiant ses instruments, en permettant notamment la création de services communs aux EPCI et à leurs communes membres ainsi que l’acquisition de matériels par les EPCI au bénéfice de leurs communes membres

I/ Une démarche institutionnalisée

En vertu du nouvel article L. 5211-39 du CGCT, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, un rapport relatif aux mutualisations de service entre les services de l’EPCI et ceux des communes membres sera élaboré.
Ce rapport comportera un projet de schéma de mutualisation des services et sera soumis à l’avis des communes membres puis approuvé par l’organe délibérant de l’EPCI.
Chaque année, lors du débat d’orientation budgétaire ou à défaut, lors du vote du budget, un bilan de l’état d’avancement du schéma de mutualisation sera communiquée par le président de l’EPCI.

II/ De nouvelles possibilités de mutualisations

Le nouvel article 5211-4-2 du CGCT permet la création d’un service commun entre un EPCI et une ou plusieurs de ses communes membres regroupant des moyens humains et techniques affectés par ces entités à une même mission. Ce dispositif se caractérise ainsi par sa souplesse puisqu’il associe à sa mise en oeuvre uniquement l’EPCI et les communes membres qui le souhaitent.
Un service commun à vocation à prendre essentiellement en charge les services dits fonctionnels : ressources humaines, finances, informatique, …. qui concourent indirectement à l’exercice par une commune ou un EPCI de ses compétences. Le service commun est géré par l’EPCI. Les conséquences, notamment financières, de ces mises en commun sont gérées par convention après avis du ou des comités techniques compétents.

Le nouvel article L 5211-4-3 du CGCT permet aux EPCI d’acquérir du matériel pouvant servir aux besoins de l’EPCI et de ses communes membres. Cette faculté est ouverte même si l’EPCI n’est dotée d’aucune compétence pour laquelle le matériel est nécessaire. Un réglement de mise à disposition fixe les modalités de cette mise en commun des moyens de l’EPCI.

Le nouvel article L 5111-1-1 du CGCT permet la passation entre EPCI de conventions de prestations de services. Ces conventions se situent en dehors du cadre juridique de la commande publique quand elles portent sur des services non économiques d’intérêt général ou ont pour objet la mise en oeuvre des compétences des communes.