50 questions sur la loi informatique et libertés et les collectivités locales – cnil.fr

La CNIL a publié dans le numéro de septembre du magazine “Courrier des Maires” une nouvelle édition des “50 questions” relatives à la loi informatique et libertés sous forme de questions- réponses thématiques.

La loi Informatique et Libertés a pour principal objectif de protéger les informations concernant une personne qui sont enregistrées dans des fichiers, dans la mesure où leur divulgation ou mauvaise utilisation peut porter atteinte à ses libertés ou à sa vie privée. Cette loi a un champ d’application très large. La majorité des traitements ou fichiers mis en œuvre par les collectivités locales pour gérer les nombreux services qui relèvent de leur compétence est concernée : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale et services à la population, systèmes d’information géographique, etc.

Sont également concernés les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies (vidéoprotection, applications biométriques, géolocalisation), et bien sûr l’utilisation d’internet par les agents municipaux ou pour faciliter les services aux usagers (les téléservices de l’administration électronique).

Cliquez ici pour visualiser le document “50 questions”