MAPA : information des candidats non retenus – lettreducadre.fr

Dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (Mapa), la règle du Conseil d’Etat et du Ministère de l’Economie consiste à dire que le pouvoir adjudicateur n’a aucune obligation d’information pour les candidats non retenus. Une décision de la CAA de Bordeaux du 7 juin 2011 vient semer le doute.

En l’espèce, la commission municipale Bâtiment de la commune de Hanc ayant dressé le 4 février 2006 la liste de différents travaux d’entretien et de réfection de la salle des fêtes du Breuil-Coiffault, le conseil municipal de Hanc a décidé par délibération en date du 10 juin 2006 de réaliser ces travaux, a fixé le montant de cette opération à 11 988 euros hors taxes et a autorisé le maire de la commune à signer les documents nécessaires pour la réalisation de ces travaux.
Jusqu’à présent, la jurisprudence était constante : les MAPA ne sont pas soumis à l’obligation de notification de la décision d’attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une offre avant la signature du contrat.
La cour administrative d’appel de Bordeaux dit le contraire. Une telle information relève des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Une affaire à suivre pour savoir si la jurisprudence évoluera …

Pour en savoir plus :

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7 juin 2011, n°09BX02775, association Collectif des citoyens du Breuil-Coiffault c/ commune de Hanc

Vu sur www.lalettreducadre.fr (12/09/11)