Logiciel libre et collectivité territoriale : dispense de marchés publics

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Le conseil d’Etat a rendu une décision importante sur les marchés des logiciels pour les collectivités territoriales dans un arrêt daté du 30 septembre 2011.

La décision fait suite à la saisine de la juridiction administrative par des entreprises qui contestaient la décision de la région Picardie d’opter pour un logiciel libre avant de lancer un appel d’offres pour des services d’exploitation et de maintenance de la plateforme. Elles soutenaient que le choix du logiciel n’ayant pas lui-même fait l’objet d’un appel d’offres, la décision était illégale.

La juridiction administrative suprême donne raison à la collectivité en relevant que celle-ci a pu se procurer le logiciel « gratuitement et librement » : il n’y avait donc pas lieu à appel d’offres puisqu’il ne s’agissait pas juridiquement d’un achat, pas plus que d’un marché. La conséquence de cette nouvelle jurisprudence est d’importance : les collectivités peuvent désormais recourir au logiciel libre sans passer par la case de l’appel d’offres.