Mutuelle : les modalités de prise en charge des employeurs territoriaux enfin précisées

Le décret n°0261 précisant les modalités de prise en charge de la mutuelle pour les employeurs territoriaux est enfin paru au Journal Officiel du 10 novembre 2011 (décret 2011-1474 du 8 novembre 2011). Il était attendu depuis la loi du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique.

Ce décret concerne tous les fonctionnaires, agents non titulaires de droit public et de droit privé des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (y compris le Centre national de la fonction publique territoriale). Il s’agit pour les collectivités territoriales de participer à la protection sociale complémentaire (santé ou prévoyance) souscrite par leurs agents.

La mise en place de cette participation financière doit être nécessairement discuté par les partenaires syndicaux de la collectivité ou de l’établissement public.

Les collectivités auront le choix entre deux procédures :
– une convention de participation conclue entre l’opérateur et la collectivité après mise en concurrence (marchés publics)
– un mécanisme de labellisation de contrats ou de règlements sous la responsabilité de prestataires habilités par l’Autorité de contrôle prudentiel.

Quelle que soit la procédure choisie, l’offre, le contrat ou le règlement devra répondre à des critères sociaux de solidarité. La participation est versée soit directement à l’agent (montant unitaire), soit via un organisme. La souscription à une protection sociale complémentaire ou à un mécanisme de participation est facultative pour les agents et les collectivités.

I – Les contrats et règlements éligibles
Sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats et règlements auxquels leurs agents choisissent de souscrire et offrant des garanties de protection sociale complémentaire portant :
1° Soit sur les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ;
2° Soit sur les risques d’incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « prévoyance » ;

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent accorder leur participation au bénéfice de leurs agents, pour l’un ou l’autre des risques « santé » et « prévoyance » ou pour les deux.

Les choix opérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics interviennent après avis du comité technique.

II- Versement de la participation

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent moduler leur participation dans un but d’intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale.

La participation est versée soit directement aux agents, soit aux organismes qui la répercutent intégralement en déduction de la cotisation ou de la prime due par l’agent.

III-Dispositions transitoires

La première liste de prestataires habilités prévue à l’article 8 du présent décret est publiée dans un délai maximal de cinq mois suivant la date de publication de l’arrêté.

Les ministres chargés des collectivités territoriales, de la fonction publique, de la santé et de l’économie établissent, au terme d’un délai de quatre ans suivant l’entrée en vigueur du présent décret (soit en 2015), un rapport d’évaluation relatif à la mise en œuvre du présent décret, notamment de ses effets sociaux, en termes de meilleur accès des agents à la protection sociale complémentaire et en termes de solidarité effective entre les bénéficiaires, intergénérationnelle et familiale.

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