Prise en charge des mutuelles dans la FPT : la labellisation

Les prestataires chargés de délivrer les labels aux contrats et règlements éligibles à la participation des collectivités conformément aux dispositions de l’article L. 310-12-2 du code des assurances doivent remplir les conditions suivantes :
1° Posséder :
a) des compétences dans le domaine des risques « santé » et « prévoyance » ainsi que de droit de la protection sociale complémentaire et de garanties statutaires de la fonction publique territoriale ;
b) une expérience professionnelle dans ces domaines d’au moins trois ans au cours des cinq années précédant la demande ;

2° Déclarer les intérêts et les mandats sociaux qu’ils détiennent ou ont détenu dans des organismes de protection sociale complémentaire au cours des trois ans précédant la demande, les fonctions qu’ils y exercent ou ont exercé ainsi que les relations d’affaires entretenues par eux-mêmes ou par leur employeur avec ces organismes au cours de la même période, susceptibles de porter atteinte à leur indépendance dans l’exercice de leurs missions ;

3° S’engager à ne pas se mettre en situation de conflit d’intérêt, notamment à ne pas délivrer de labels à des contrats ou à des règlements sur lesquels ils auraient réalisé des prestations de conseil ou d’actuariat, directement ou par l’intermédiaire de l’entreprise ou du cabinet dont ils sont membres ;

4° Ne pas avoir fait l’objet de l’une des interdictions de soumissionner prévues par l’article 43 du code des marchés publics ou d’une sanction administrative ou disciplinaire dans les trois années précédant la demande d’habilitation.

Le label est accordé aux contrats et règlements pour une durée de trois ans. La décision d’habilitation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Sa publication est assurée au Journal officiel par voie électronique.

L’Autorité de contrôle prudentiel établit et tient à jour la liste des décisions d’habilitation. Cette liste, qui comporte les nom et adresse des prestataires habilités ainsi que la date de la décision d’habilitation, est publiée sur le site internet de l’autorité.

Dans un délai de deux mois précédant l’expiration de la période de labellisation, les contrats et règlements peuvent faire l’objet d’une demande de renouvellement du label, instruite dans les mêmes conditions que la délivrance de celui-ci. Le prestataire qui demande son habilitation, son renouvellement ou le retrait de celle-ci est tenu de répondre à toute demande de renseignement ou de pièces de l’autorité lors de l’instruction de sa demande.

Le ministre chargé des collectivités territoriales publie et tient à jour, par voie électronique, la liste des contrats et règlements labellisés. Celle-ci comporte le nom de l’organisme, la dénomination du contrat ou du règlement, la date de délivrance du label et le nom du prestataire qui a délivré le label.