Marchés publics : relèvement du seuil de 4000 € à 15000 €

Le Premier ministre François Fillon a annoncé, à l’occasion d’un déplacement à Clisson en Loire-Atlantique (44) le lundi 14 novembre 2011, que des mesures de simplification sont en cours pour encourager l’activité des PME. Ainsi, pour limiter les formalités administratives, il a indiqué qu’il allait signer dans les prochains jours « un décret qui portera à 15.000 euros le seuil de dispense de formalités dans le cadre des marchés publics, qui est aujourd’hui de 4.000 euros ».


Une circulaire sera également diffusée avant la fin de l’année, invitant « les acheteurs publics à ne plus exiger des entreprises la fourniture d’informations qui ont déjà été transmises dans le cadre d’une précédente consultation ». Ce texte incitera également les acheteurs publics à désigner « un interlocuteur unique jouant un rôle de médiation dans la résolution des difficultés qui pourraient apparaître lors de l’exécution du marché ».

Il faut rappeler qu’en mai 2010, ce seuil était passé de 20 000 € à 4 000 € suite à une décision d’un tribunal administratif qui avait ainsi souhaité apporter plus de transparence aux marchés publics… Dans les faits, cet abaissement n’avait eu comme conséquence qu’une complexification des procédures.

Attendons donc impatiemment la parution de ce décret qui devrait permettre davantage de souplesse dans les mises en concurrence de faible montant…

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