Réforme de la fonction publique territoriale : projet 2012

Lors de la séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 30 novembre 2011, le ministre de la fonction publique, François Sauvadet, a prononcé un discours donnant la ligne de conduite du Gouvernement pour les prochaines mesures : « toute évolution de l’organisation statutaire dans la fonction publique de l’Etat doit être applicable, transposable dans les deux autres fonctions publiques. C’est une question d’équité entre les agents ».

Toutes les catégories seront concernées (A, B et C) et notamment les infirmières territoriales, les rédacteurs territoriaux, les ouvriers de parcs et ateliers de l’Equipement transférés, les ingénieurs territoriaux et les administrateurs.

I/ Le Nouvel Espace Statutaire
Un projet de décret sera soumis au CSFPT lors de la prochaine séance du 21 décembre:
– extension à tous les cadres d’emploi de la catégorie C l’échelon spécial avec un bornage à l’indice 499,
– achèvement du nouvel espace statutaire (NES)  concernant la catégorie B. « La priorité porte sur le NES des rédacteurs », l’adaptation de la filière sociale et la refonte du statut des infirmières territoriales pourraient être présentées lors d’un Conseil supérieur de début d’année.

En lien avec le sujet des NES, le fort nombre de « reçus collés » (entre 4000 et 6000) à l’examen professionnel  de rédacteur fera l’objet d’une proposition lors de la prochaine séance du CSFPT pour essayer de trouver « une voie de sortie compatible avec les possibilités des collectivités et les attentes des agents ». Pour endiguer le phénomène, le ministre souligne « la nécessaire responsabilité des collectivités, en amont, dans les déclarations de vacances de postes, et des centres de gestion dans le contrôle de ces vacances », et ce pour éviter que la situation ne se reproduise.

II/ Une meilleure valorisation des cadres supérieurs territoriaux
Pour le ministre, il est essentiel que la carrière des cadres supérieurs territoriaux soit mieux valorisée. Il s’agit pour cela :
-la création d’un « tour extérieur » pour les administrateurs territoriaux proche de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle
-la création d’un « Grade à accès fonctionnel » (GRAF) pour les administrateurs territoriaux calqué sur celui des administrateurs civils.
-la création d’une catégorie A+ pour les ingénieurs territoriaux comparable à celle des autres filières.

« Certaines mesures nécessitent des amendements au projet de loi relatif aux agents non titulaires, ensuite, les projets de décrets seraient présentés au CSFPT au 1er trimestre 2012 », a indiqué le ministre de la Fonction publique.

Dernière ligne droite pour la mise en oeuvre de la réforme de la fonction publique territoriale…  2012 promet d’être riche en bouleversements!

Source : connexité / fnact

One Reply to “Réforme de la fonction publique territoriale : projet 2012”

  1. Il est certain que l’on donne des faux espoirs aux agents quand on leur permet de se pré senter à des examens professionnels qui en quelque sorte valident leur capacité d’expertise basée sur l’expérience. (et c’est aussi la possiblité à terme de voir son pouvoir d’achat préserver même si cet argument ne doit pas être le seul critére motivant pour se présenter à un examen pro)

    Mais ensuite ce sont des bataillons de frustés auxquels on doit faire face car faute d’avoir pu être nommés le décourgagement et la démotivation apparaît. Surtout bon nombre d’agents occupent un poste surqualifié sans en avoir le grade (ces C faisant des täches de B et des B positionnés sur des postes de A notamment dans les petites communes)

    En son temps l’organisation des concours et examens par le CNFPTétait systématique ce qui explique le nombre élevé de reçus colles dans certains catégories.

    Ce qui est anormal dans cette période ou certaines collectivités envisagent de maintenir (voir de le réduire?) leur nombre d’agents. Cependant, pour être correcteur d’épreuves et membre de jurys, je pense que la situation va évoluer.

    Désormais ce sont les centres de gestion, qui ont compétence pour prendre en charge la totalité des concours et examens (sauf les A+)

    En appliquant une gestion rigoureuse des postes compte tenu de leur proximité avec les communes, et pour être correcteur te memebre de jurys, je pense que dans avenir proche les concours et examens seront organisée de façon pragmatique en tenant compte des besoins réels des communes. Il faut donc que celles-ci jouent le jeu correctement. Il faut en effet éviter d’en organiser si les listes d’aptitude de l’année précédente (voir des deux années précédentes) ont encore des personnes en attente dêtre nommées sur un poste.
    Eric Raimondeau
    http://urbanismeamenagementfiscalite.wordpress.com/