Relèvement du seuil des marchés publics de 4 000 € à 15 000 €

Le décret 2011-1853 du 09 décembre 2011 concernant le relèvement de seuil pour les marchés publics a été publié au Journal Officiel du 11 décembre 2011.

Il modifie le code des marchés publics et relève le seuil de dispense des procédures à 15 000 €. L’acheteur public est donc dispensé de toute procédure de mise en concurrence en deça de ce seuil. Attention, cette absence de publicité est valable uniquement dans le cas où l’acheteur public ne fait pas systématiquement recours au même prestataire. En cas de contentieux, il devra être en mesure de justifier qu’il a respecté les principes fondamentaux de la commande publique. Au delà du seuil, il devra nécessairement mettre en concurrence les prestataires de manière écrite.

Le décret entre en vigueur dès le lendemain de sa publication c’est à dire à compter du 12 décembre 2011.