Modification du seuil des marchés publics (procédures formalisée) au 1er janvier 2012

Le décret n°2011-2027 du 27 décembre 2011 (publié au JO du 30 décembre 2011) modifie le seuil des marchés et contrats de la commande publique du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.

Les nouveaux seuils sont donc les suivants:
–  200 000 € HT au lieu de 193 000 € HT pour les marchés de fournitures et services des collectivités territoriales;
– 130 000 € HT au lieu de 125 000 € HT pour les marchés de fournitures et services de l’Etat;
– 400 000 € HT au lieu de 387 000 € HT pour  les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices;
– 5 000 000  € HT au lieu de 4 845 000 € HT pour les marchés de travaux.

Le décret entre en vigueur au 1er janvier 2012.