Instauration d'un jour de carence pour les fonctionnaires

Depuis le 1er janvier 2012, tout fonctionnaire ou agent non titulaire qui se trouve en congé de maladie ordinaire ne percevra pas de rémunération pour la première journée. 

Cette disposition est issue de l’article 105 de la loi de finances 2012 n°2011-1977 du 28 décembre 2011. Elle s’applique sauf dans les cas de congé longue maladie, de congé longue durée, d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.

La retenue de salaire sera effectuée sur l’ensemble du salaire de l’agent (traitement de base et prime).

Pour rappel, cet article avait été amendé par le Sénat le 05 décembre 2011 lors de l’examen de la partie dépenses du projet de loi de finances 2012 qui n’aura finalement pas eu le dernier mot sur ce dossier.