Jour de carence pour les fonctionnaires : incompatibilité de la loi

Comme je l’ai mentionné dans mon dernier article, la loi de finances 2012 prévoit l’instauration d’un jour de carence pour les fonctionnaires et agents publics qui sont placés en maladie ordinaire (article 105 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011).

L’application de cette nouvelle disposition est incompatible avec l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui prévoit que le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois et un demi traitement pendant les neuf mois suivants.

En conséquence, les employeurs publics se retrouvent face à deux lois qui se contredisent! En cas de contentieux, le juge déterminera laquelle de ses mesures est la plus spécifique en la matière.

Il faut donc attendre la circulaire d’application qui permettra de lever les incertitudes inhérentes à cette loi. La question d’une éventuelle prise en charge de ce jour de carence par les employeurs publics (au regard de ce que font certaines conventions collectives dans le secteur privé) commence à se poser…

Affaire à suivre…

Source : www.naudrh.com