La circulaire d'application du jour de carence pour les fonctionnaires a été publiée

On l’avait annoncé il y a quelques jours, ça y est, c’est maintenant officiel : en cas d’arrêt maladie pour le fonctionnaire ou l’agent public, le premier jour ne sera pas rémunéré.

Cette disposition annoncée dans la loi de finances de 2012 paru au JO du 28 décembre 2011 et applicable depuis le 1er janvier 2012 avait fait débat : en effet, elle venait en contradiction avec la loi du 26 janvier 1984 qui instituait le principe que le fonctionnaire ou l’agent public recevait son plein traitement pendant une durée de 3 mois.

La circulaire du 24 février 2012 apporte les éclaircissements quant à sa question : le jour de carence est institué dans la fonction publique pour le 1er jour d’arrêt maladie et cela en dépit de la loi de 1984. 

I/ Les personnels concernés

Sont concernés par cette disposition tous les agents publics :
– les fonctionnaires (stagiaire et titulaire) des 3 fonctions publiques
– les agents publics non titulaires
– les magistrats
– les personnels militaires
– les maîtres contractuels ou agréés  à titre provisoire ou définitif des établissements d’enseignement privé sous contrat avec l’Etat.

II/ Situation de congé maladie où s’applique le jour de carence

Le délai de carence s’applique uniquement dans le cas d’un arrêt maladie, à compter du premier jour suivant l’absence au travail réellement constatée.

Il ne s’applique pas dans le cas d’un congé pour accident de travail, accident de service, maladie professionnelle, congé longue maladie, congé longue durée, congé de grave maladie, congé de maternité, congé de paternité ou congé d’adoption.

Le délai de carence ne s’applique pas lors de la prolongation d’un arrêt de travail.

III/ Les modalités du non versement de la rémunération

La retenue sur salaire correspondant au premier jour de carence pour l’arrêt maladie concerne uniquement le jour non travaillé. Elle concerne l’ensemble des éléments de rémunération qui auraient dû être servis à l’agent. Il s’agit notamment :
– le traitement de base
– les primes et indemnités (y compris l’indemnité de résidence)
– la nouvelle bonification indiciaire
– les majorations et indexations outre-mer

Le supplément familial de traitement quant à lui doit être versé en totalité.

IV/ Application 

Le jour de carence s’applique à compter du 1er janvier 2012. Tous les arrêts qui se sont produits depuis cette date doivent impérativement faire l’objet d’une retenue de rémunération. 

Cliquez pour prendre connaissance de la circulaire d’application : Circulaire_jour_de_carence_dans_la_FP