Création du statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique

Le décret 2012-437 du 29 mars 2012 publié au JO du 31 mars 2012 crée le statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique. Ce nouveau cadre d’emploi résulte de la fusion des assistants et assistants spécialisés d’enseignement artistique.

Date d’entrée en vigueur du présent décret : 1 avril 2012

I/ Dispositions générales

Le cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique comprend les grades suivants :
1° Assistant d’enseignement artistique ;
2° Assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe ;
3° Assistant d’enseignement artistique principal de 1re classe.
Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 22 mars 2010 susvisé.

Les membres du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique exercent leurs fonctions, selon les formations qu’ils ont reçues, dans les spécialités suivantes :
1° Musique ;
2° Art dramatique ;
3° Arts plastiques.
4° Danse

Les membres du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique sont astreints à un régime d’obligation de service hebdomadaire de vingt heures. Ils sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité du fonctionnaire chargé de la direction de l’établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions.
Les titulaires du grade d’assistant d’enseignement artistique sont chargés, dans leur spécialité, d’assister les enseignants des disciplines artistiques. Ils peuvent notamment être chargés de l’accompagnement instrumental des classes.
Les titulaires des grades d’assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe et d’assistant d’enseignement artistique principal de 1re classe sont chargés, dans leur spécialité, de tâches d’enseignement dans les conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal classés, les établissements d’enseignement de la musique, de la danse et de l’art dramatique non classés ainsi que dans les écoles d’arts plastiques non habilitées à dispenser un enseignement sanctionné par un diplôme national ou par un diplôme agréé par l’Etat. Ils sont également chargés d’apporter une assistance technique ou pédagogique aux professeurs de musique, de danse, d’arts plastiques ou d’art dramatique.

II/ Recrutement

Le concours externe est un concours sur titres avec épreuves ouvert, pour 30 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d’un titre figurant sur une liste établie par décret ou d’une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Le concours interne et le troisième concours sont des concours sur épreuves, ouverts respectivement pour au plus 50 % et 20 % des postes à pourvoir.

Les concours mentionnés à l’article 5 sont ouverts dans l’une ou plusieurs des spécialités suivantes :
1° Musique ;
2° Art dramatique ;
3° Arts plastiques;
4° Danse

III/ Dispositions transitoires

A la date d’entrée en vigueur du présent décret, les assistants territoriaux d’enseignement artistique appartenant au cadre d’emplois régi par le décret n° 91-861 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique sont intégrés dans le présent cadre d’emplois conformément au tableau de correspondance des articles 17  et 18 du Chapitre IV du décret 2012-437 du 29 mars 2012.

Les lauréats des concours d’accès au cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique régi par le décret n° 91-861 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique, ouverts avant la date d’entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés, en qualité de stagiaire, dans le grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe prévu par le présent décret.

Les lauréats des concours d’accès au cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique régi par le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique, ouverts avant la date d’entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés, en qualité de stagiaire, dans le grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 1re classe prévu par le présent décret.

Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans les cadres d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique et des assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique précités poursuivent leur stage dans leur cadre d’emplois et grade d’intégration.

Sont abrogés :
1° Le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique ;
2° Le décret n° 91-860 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique ;
3° Le décret n° 91-861 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique ;
4° Le décret n° 91-862 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux d’enseignement artistique.