Les frais de formation sont ils un frein à la mutation des agents territoriaux?

Dans le numéro 441 du 15 avril 2012, La Lettre du Cadre Territorial propose un article intéressant sur l’obstacle que peuvent représenter les frais de formation dans la mutation d’un agent. Pour lire l’article complet, cliquez ici.

Le Conseil d’Etat donne pour la première fois depuis la loi de 1984, une interprétation sur le versement des frais de formation par la collectivité d’accueil à la collectivité d’origine lors d’une mutation d’un agent. Selon l’arrêt du COnseil d’Etat du 09 mars 2012, cette dépense revêt un caractère obligatoire. Or, on constate aujourd’hui que très peu (voire aucune) n’applique cette disposition.

Petit rappel de la loi :
La loi de 1984 stipule dans son article 51 que lorsqu’un fonctionnaire territorial change de collectivité ou d’établissement public (mutation ou détachement) dans les trois ans qui suivent la titularisation de l’agent, la collectivité d’accueil verse à la collectivité d’origine une indemnité.

Cette indemnité correspond :
– à la rémunération perçue par l’agent pendant le temps de formation obligatoire (intégration et professionnalisation)
– au coût de toute formation suivie par l’agent pendant ces trois années.

Toutefois, les collectivités peuvent trouver un accord sur le montant de l’indemnité à un montant inférieur à celui qui résulte des dispositions de la loi à condition que ce montant ne soit pas nul.

 

De par la loi, l’obligation de formation existe mais ne doit pas représenter un frein à l’évolution des agents. Néanmoins, il me semble juste et équitable qu’un remboursement des frais engagés pour l’agent nouvellement titularisés soit effectué au regard de l’investissement qui a été généré pour cet agent.

Cela pourra peut être permettre aux collectivités d’offrir une meilleure professionnalisation de leurs agents si elles ont la certitude que cet investissement ne sera pas vain… La question est posée : qu’en pensez vous?