Obligation de diplôme pour pratiquer une ou plusieurs activités funéraires

Le décret 2012-608 du 30 avril 2012 fixe le contenu et les modalités de délivrance des diplômes instaurés pour certaines professions du secteur funéraire. Le texte entre en vigueur le 01 janvier 2013.

A compter du 01 janvier 2013, toute personne exerçant la profession de maître de cérémonie, de conseiller funéraire ou dirigeant/gestionnaire d’une entreprise, d’une régie ou d’une association de pompes funèbres devra être titulaire d’un diplôme spécifique.

L’enseignement doit être composé d’une partie théorique et d’une partie pratique de fixée à 70 heures minimum.

Les maîtres de cérémonie, les conseillers funéraires et assimilés et les gestionnaires disposent d’un délai de douze mois à compter de la date de nomination ou de confirmation dans leur emploi pour satisfaire à l’exigence de diplôme. Les dirigeants disposent d’un délai de douze mois à compter de la création de l’institution de la régie.

Les dépenses de formation sont prises en charge par la collectivité qui emploie l’agent.

Le préfet de chaque département établit la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre de jury. Cette liste est valable trois ans.

L’arrêté du 30 avril 2012 précise la composition de l’examen ainsi que la répartition des enseignements obligatoires du diplôme.