La commission de déontologie a publié son rapport annuel sur les demandes de cumul d'activité des fonctionnaires

La commission de déontologie de la fonction publique vient de remettre au Premier ministre le rapport d’activité 2011 (5ème rapport) sur l’accès des agents publics au secteur privé. Il se décompose en 2 parties :
– les agents fonctionnaires cessant leurs fonctions pour accéder au secteur privé ou pour exercer un cumul
– les avis sur la participation des chercheurs à la création ou reprise d’entreprise

En 2011, la commission a été saisie pour les trois fonctions publiques de 3 314 dossiers contre 3 386 en 2010. SI on constate une diminution des demandes pour la fonction publique d’Etat et Territoriale (- 10%), on constate au contraire une forte hausse dans la fonction publique hospitalière (+ 75%).

La commission constate une augmentation des demandes de cumul (qui représente plus de 2/3 en 2011) en même temps qu’une baisse des demandes de mise en disponibilité. En conséquence, la commission considère que “on peut en inférer que des agents, qui auparavant auraient demandé une mise en disponibilité, estiment possible d’exercer en cumul l’activité privée envisagée”.

S’agissant de l’origine des saisines, la répartition se distingue selon la fonction publique : si dans la fonction publique d’Etat, la majorité des saisines proviennent des catégories A (53%), dans la fonction publique territoriale, l’effet est inversé et les demandes proviennent principalement des catégories C (66%).

S’agissant des secteurs demandés, la fonction publique d’Etat et Territoriale se concentre principalement sur le commerce, le tourisme, l’enseignement/ formation, le conseil aux entreprises et aux particuliers, l’informatique et internet,… Dans la fonction publique Hospitalière, les agents s’orientent vers des activités libérales dans leurs spécialités respectives à savoir sage-femmes, infirmiers, psychomotriciens, …

rapport_deontologie_2011

  Source : www.connexite.fr (25/07/2012)