Le nouveau statut particulier des rédacteurs territoriaux est paru au Journal Officiel

Le décret 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier de cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux est paru au Journal Officiel. Son entrée en vigueur est fixée au 01 août 2012.

Le décret fixe l’intégration du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B.  Pour en prendre connaissance , cliquez ici : joe_20120731_0015.

I/ Dispositions générales

Le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux comprend les grades suivants:
– Rédacteur
– Rédacteur principal de 2ème classe
– Rédacteur principal de 1ère classe

Les rédacteurs territoriaux sont chargés de fonctions administratives d’application. Ils assurent en particulier les tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable et participent à la rédaction des actes juridiques. Ils contribuent à l’élaboration et à la réalisation des actions de communication, d’animation et de développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité. Les rédacteurs peuvent se voir confier des fonctions d’encadrement des agents d’exécution.

Les rédacteurs principaux de 2ème classe et de 1ère classe ont vocation à occuper des emplois qui correspondent à un niveau d’expertise acquis par la formation initiale, par l’expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie.  Ils peuvent à ce titre réaliser certaines tâches complexes de gestion administrative, budgétaire et comptable, être chargés de l’analyse, du suivi ou du contrôle des dispositifs ou assurer la coordination de projets.

II/ Les recrutements

Rédacteur :
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d’un baccalauréat de l’enseignement secondaire ou d’un diplôme homologué de niveau IV. Le nombre de postes ouverts au titre de ce concours est au moins de 30%, le concours interne et 3ème concours sont respectivement ouverts pour au plus 50% et 20% des postes à pourvoir.

Rédacteur principal de 2ème classe :
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme sanctionnant deux années de formation homologuée au niveau III. Le nombre de postes ouverts au titre de ce concours est au moins de 50%, le concours interne et 3ème concours sont respectivement ouverts pour au plus 30% et 20% des postes à pourvoir.

III/ Nomination, titularisation et formation obligatoire

Les rédacteurs stagiaires et les rédacteurs principaux de 2ème classe stagiaire sont astreints à suivre une formation d’intégration de 5 jours au cours de leur stage.

Dans un délai de deux ans suivant la nomination (concours, détachement ou intégration directe), les membres du cadre d’emploi sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi pour une durée totale de 5 jours.

A l’issue des deux ans, ils sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière à raison de deux jours par période de cinq ans.

L’avancement d’échelon s’effectue selon les conditions prévues par l’article 24 du décret du 22 mars 2010.

IV/ Dispositions transitoires

A la date d’entrée en vigueur du décret (01/08/2012), les rédacteurs territoriaux appartenant au cadre d’emploi régi par le décret 95-25 du 10 janvier 1995 sont intégrés dans le présent cadre d’emplois conformément au tableau de correspondances.