Suivi médical post-professionnel des agents exposés à l'amiante

Le décret 2013-365 du 29 avril 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l’amiante stipule que comme les salariés de droit privé, les agents territoriaux bénéficient d’examens médicaux périodiques (au vu d’une attestation d’exposition). 

I/ Définition 

L’exposition à l’amiante ouvrant droit au suivi médical post-professionnel concerne, d’une part, les activités ayant donné lieu à fabrication et transformation de matériaux contenant de l’amiante et, d’autre part, les activités définies à l’article R. 4412-94 du code du travail accomplies dans l’exercice des fonctions.

Les agents sont informés de leurs droits par la collectivité ou l’établissement dont ils relèvent au moment de la cessation définitive de leurs fonctions au sein d’une collectivité ou d’un établissement mentionnés à l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

II/ Modalités

Le bénéfice du suivi médical post-professionnel est subordonné à la délivrance, sur demande des agents, d’une attestation d’exposition à l’amiante par la collectivité ou l’établissement dont relève l’agent intéressé au moment de la cessation définitive de ses fonctions. Cette attestation est délivrée de plein droit, au vu de la fiche d’exposition établie par l’employeur.

A défaut de fiche d’exposition, cette attestation peut être établie après avis du médecin de prévention de la collectivité ou de l’établissement dont relevait l’agent intéressé au moment de la cessation définitive de ses fonctions ou, le cas échéant, du médecin de prévention de la collectivité ou de l’établissement dont il relevait au moment où il a été exposé à l’amiante. Lorsqu’une enquête apparaît nécessaire pour établir la matérialité de l’exposition, l’autorité territoriale y procède en lien avec le médecin de prévention.

Le suivi médical post-professionnel est assuré, au choix des agents, par le service de médecine de prévention des collectivités, par tout médecin librement choisi par l’intéressé ou par les centres médicaux avec lesquels la collectivité ou l’établissement prenant en charge le suivi passe une convention.

La nature et la périodicité des examens médicaux auxquels ouvre droit le suivi médical post-professionnel sont celles définies pour l’application de l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale.
La prise en charge des examens relevant du suivi médical post-professionnel incombe à la dernière collectivité territoriale ou au dernier établissement au sein desquels l’agent a été exposé. Dans le cas où ceux-ci n’existent plus ou n’ont pu être identifiés, elle incombe à la collectivité territoriale ou à l’établissement dont relève l’agent au moment de la cessation définitive de ses fonctions. Les frais de transport occasionnés par le suivi médical ne sont pas pris en charge.

III/ Dispositions transitoires 

Les agents ayant définitivement cessé leurs fonctions avant l’entrée en vigueur du présent décret sont informés de leur droit à bénéficier du suivi médical post-professionnel par la dernière collectivité territoriale ou le dernier établissement au sein desquels ils ont pu être exposés à ce risque.

Pour les agents retraités, une information générale sur le droit au suivi médical post-professionnel est publiée par tous moyens par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques.