Fiche révision : Les partenariats publics – privés (PPP)

Les partenariats public – privé (PPP) constituent un mode de réalisation de l’investissement public qui s’est fortement développé en France lors de ces dernières années sous l’impulsion de l’Etat.

 Support juridique : ordonnance du 17 juin 2004. 

 I/ Définition

 Le contrat de partenariat est un contrat administratif qui permet à une collectivité publique de confier à une entreprise la mission globale de financer, concevoir tout ou partie, construire, maintenir et gérer des ouvrages ou des équipements publics et service concourant aux missions de service public de l’administration, dans un cadre de longue durée et contre un paiement effectué par la personne publique et étalé dans le temps.

 Lorsque le contrat arrive à échéance, la personne publique devient propriétaire de l’ouvrage.

 Le PPP est un contrat dérogatoire dans la mesure où il doit être précédé d’une évaluation préalable montrant sa faisabilité juridique, son intérêt au regard du rapport qualité-prix et son efficience économique (rapport coût / avantage).

 L’évaluation a pour objectif de comparer les loyers prévisionnels entre le contrat de partenariat et une autre solution.

II/ Objectif

 Il a pour but d’optimiser les performances respectives des secteurs public et privé pour réaliser dans les meilleurs délais et conditions, les projets qui présentent un caractère d’urgence ou de complexité pour la collectivité : hôpitaux, école, systèmes informatiques, infrastructures.

 Notion d’urgence : rattraper un retard préjudiciable à l’intérêt général affectant la réalisation d’équipements collectifs ou l’exercice d’une mission de service public quelque soient les causes de ce retard, ou de faire face à une situation imprévisible.

 Notion de complexité : la personne publique n’est pas objectivement en mesure de définir seule ou à l’avance les moyens techniques répondant à ses besoins ou d’établir le montage financier ou juridique du projet.

 Notion d’efficience économique : notion du bilan coût / avantage. La collectivité doit démontrer que le recours au PPP présente un bilan entre les avantages et inconvénients plus favorable que ceux d’autres contrats de la commande publique.

Avantages

Contraintes

Vitesse de réalisation des projets

Innovation qui bénéficie à la collectivité par le dynamisme et la créativité du privé

– Approche en coût global

Garantie de performance dans le temps

Partage du risque entre secteur public et privé : le risque est porté par l’opérateur le plus à même de l’assumer

Flexibilité : adaptation aux changements de l’environnement

Respect des délais et des coûts

Economies d’échelles

Meilleure gestion à terme de l’équipement avec des coûts de maintenance intégrés

Evaluation préalable obligatoire

Coût de financement plus élevé

Rémunération du partenaire privé = redevance non inscrite au bilan / compte de résultat (jusqu’à 40 à 50 ans)

III/ Les composantes comptables et financières

 Le contrat PPP donne lieu à rémunération du partenaire privé par le paiement d’une redevance qui couvre le coût de l’équipement et de son financement d’une part, le coût de l’exploitation d’autre part.

 

IV/ La procédure d’attribution

 La personne publique doit entamer une procédure d’attribution du contrat selon les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

 Trois procédures sont à leur disposition : la procédure de dialogue compétitif, l’appel d’offres restreint, la procédure négociée sous certaines conditions.

La durée moyenne entre la date d’AAPC et celle du contrat est de 14 mois pour les collectivités locales et 23 mois pour l’Etat.

V/ Les contrats de partenariats en France

 Selon le recensement officiel, les contrats de PPP souscrits par les collectivités locales sont au nombre de 126 de mai 2005 à octobre 2012.

Le montant cumulé d’investissements est proche de 2,6 milliards d’euros.

 L’objet des contrats les plus fréquents est l’éclairage public, les bâtiments scolaires (collèges, lycées) à la charge des départements et régions, les technologies de l’information (internet , haut débit, …)

VI/ Les risques liés au PPP

 Transfert de risques

La personne publique transfère au partenaire privé un certain nombre de risques mettant en jeu l’intérêt même de la collectivité (qualité et niveau du service attendu, exigences de maintenance, économies d’énergie, pollution et nuisances sonores, évaluation des coûts de fonctionnements).

 Garantir l’intérêt public

Le risque majeur est de ne pas atteindre l’objectif initial de la collectivité. Cependant, les objectifs doivent être contractualisés en appliquant des pénalités financières au partenaire privé s’ils ne les respectent pas.

 Après la période d’exécution du contrat

Pendant la période d’exécution du contrat, le savoir-faire et les moyens de la collectivité seront diminués du fait du transfert vers le secteur privé. Se posera alors le problème de la qualité de la gestion et de l’exploitation de l’ouvrage lorsque celui reviendra à la collectivité.

 

4 catégories :

 risques liés à la conception et à la construction : surcoûts, retard, conception, bonne exécution, …

risques liés à l’exploitation de l’ouvrage : fréquentation, performance, disponibilité des ouvrages, surcoûts d’exploitation, évolution de la demande publique,…

 risques économiques et financiers : indexation des coûts, taux d’intérêt, taux de change, risque de refinancement, risque de contrepartie, …

 risques indirects : force majeure, risque économique, institutionnels et juridiques, acceptabilité sociale.

VII/ Le rôle de la Mission d’Appui à la réalisation des contrats de PPP (MAPPP)

 La MAPPP qui est rattaché au Directeur Général du Trésor a pour vocation d’apporter un appui aux collectivités mais aussi à l’ensemble des acteurs professionnels engagés dans la préparation des contrats de partenariat :

 – Elle rend une expertise sur l’économie générale de l’opération et aide la personne publique porteuse de projet à procéder à l’étude d’évaluation requise.

 – Elle apporte un concours pendant la phase d’attribution et d’énonciation des contrats.

 – Elle assure le suivi des contrats qui doivent lui être transmis avec leurs annexes.

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