Refonte du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux

Décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux

Décret n° 2013-493 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux


Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la catégorie B dans la fonction publique territoriale, le décret a pour objet de faire bénéficier les moniteurs-éducateurs territoriaux d’une grille indiciaire revalorisée et d’ouvrir le cadre d’emplois aux techniciens de l’intervention sociale et familiale.
Ainsi, le décret crée un nouveau cadre d’emplois comportant deux spécialités correspondant à des diplômes de niveau IV (niveau bac) :
– moniteur-éducateur
– technicien de l’intervention sociale et familiale.

Ces dispositions entrent en vigueur dès le 13 juin 2013.

La structure de carrière comprend deux grades, au lieu d’un seul actuellement. Ils correspondent aux deux premiers grades du nouvel espace statutaire de la catégorie B (NES).
Le décret précise le reclassement des moniteurs-éducateurs lors de la constitution initiale du cadre d’emplois et prévoit une possibilité d’accès par la voie d’une promotion interne exceptionnelle ouverte aux agents sociaux (catégorie C) titulaires du diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale qui auront satisfait à un examen professionnel organisé dans le délai d’un an.

 Les membres du cadre d’emplois exercent leurs missions en matière d’aide et d’assistance à l’enfance et en matière d’intervention sociale et familiale.
1° Dans le cadre de la première mission, les membres du cadre d’emplois participent à la mise en œuvre des projets sociaux, éducatifs et thérapeutiques. Ils exercent leurs fonctions auprès d’enfants et d’adolescents handicapés, inadaptés ou en danger d’inadaptation. Ils apportent un soutien aux adultes handicapés, inadaptés ou en voie d’inadaptation ou qui sont en difficulté d’insertion ou en situation de dépendance.
Ils participent à l’action éducative, à l’animation et à l’organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies en liaison avec les autres travailleurs sociaux, et notamment les professionnels de l’éducation spécialisée.
2° Dans le cadre de la seconde mission, les membres du cadre d’emplois effectuent des interventions sociales préventives, éducatives et réparatrices visant à favoriser l’autonomie des personnes et leur intégration dans leur environnement, à travers des activités d’aide à la vie quotidienne et à l’éducation des enfants. Ils interviennent au domicile, habituel ou de substitution, des personnes, dans leur environnement ou en établissement.

Sont inscrits sur la liste d’aptitude prévue à l’article 3 du présent décret les candidats déclarés admis à un des concours sur titres avec épreuve ouvert :
1° Pour la spécialité « moniteur-éducateur » : aux candidats titulaires du diplôme d’Etat de moniteur-éducateur ou titulaires d’un diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 ;
2° Pour la spécialité « technicien de l’intervention sociale et familiale » : aux candidats titulaires du diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale ou titulaires d’un diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007.
La nature et les modalités de l’épreuve des concours sont fixées par décret en tenant compte des exigences relatives à la nature de chacune des spécialités.