Le jour de carence pourrait être abrogé dès 2014

Le projet de loi de finances pour 2014 a prévu l’abrogation du jour de carence des fonctionnaires en arrêt maladie, qui avait été créé par l’ancien gouvernement.

L’article 67 du projet de loi de finances supprime le délai de carence « qui est appliqué aux fonctionnaires sans aucune forme de compensation, et sans réelle efficacité », selon son exposé des motifs. En effet, l’instauration du délai de carence n’a pas eu les effets escomptés et n’a pas permis de réduire significativement l’absentéisme dans la fonction publique.

Présentée comme un élément d’« équité » entre le secteur public et le secteur privé, l’application du délai de carence a en réalité mis en évidence le fait que les salariés du secteur privé bénéficiaient dans une très large mesure d’une neutralisation de ce dispositif.

Dans l’exposé des motifs, l’article prévoit l’instauration de mécanismes plus efficaces pour lutter contre les arrêts maladie abusifs en s’inspirant des dispositifs de contrôle utilisés dans le secteur privé.  Il propose notamment d’instaurer :
– un raccourcissement des délais de transmission des arrêts maladie aux services gestionnaires afin de renforcer le contrôle de leur bien-fondé : alignement sur les sanctions du secteur privé en cas de non respect de cette obligation
– la généralisation du contrôle du bien-fondé des arrêts maladie par les caisses primaires d’assurance maladie afin de renforcer le contrôle (expérimentation en cours qui va être prolongée jusqu’au 31/12/2015).

La suppression du délai de carence représente un coût de masse salariale estimé pour l’État à 60,8 M€ ; à 63,5 M€ dans la fonction publique hospitalière et à 40 M€ dans la fonction publique territoriale.

La ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu avait annoncé en février qu’elle proposerait la suppression de cette journée non indemnisée en cas d’arrêt maladie dans le prochain budget, une mesure « injuste, inutile, inefficace et humiliante ».

François Sauvadet, ancien ministre de la fonction publique du gouvernement Fillon et vice-président du groupe UDI à l’Assemblée nationale, a quant à lui dénoncé cette suppression : une « décision absurde » selon lui « dans un contexte budgétaire difficile ».

Affaire à suivre….

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