Modifier l'affectation d'un agent… gare aux contentieux !

Source : la lettre du cadre territorial – article du 18/11/2014 par Laetitia Batazzi 

Le changement d’affectation d’un agent dans la fonction publique territoriale relève du pouvoir discrétionnaire de l’autorité territoriale. Néanmoins, cette possibilité repose sur des procédures à respecter obligatoirement pour éviter tout contentieux…

Agents : vérifiez que vos droits sont respectés.
Collectivité : sécurisez vos procédures pour éviter tout contentieux.

1/ Définition

Conformément à l’article 52 de l’article du 26 janvier 1984, l’autorité procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou d’un établissement.

=> l’administration peut donc affecter ses agents sur une nouvelle mission, ces derniers ne disposant pas de droits acquis au maintien de ses fonctions.  Tout fonctionnaire est titulaire de son grade et non de son poste !

=> le juge vérifiera que le changement d’affectation offre à l’agent des fonctions réellement en adéquation avec son grade (et ainsi éviter la mise au placard). La mutation interne peut intervenir à l’initiative de l’administration ou de l’agent.

2/ La procédure 

Une mutation ne peut intervenir que sur un emploi réellement vacant.  A défaut, l’arrêté portant nouvelle affectation peut être annulé.

Prise dans l’intérêt du service, la décision de mutation doit intervenir dans un délai raisonnable au regard des faits la justifiant.

Lorsque le changement d’affectation s’accompagne de la modification de la situation de l’agent, la mutation doit être précédée de la consultation de la Commission Administrative Paritaire (changement de résidence, perte financière – notamment NBI, réduction importante des responsabilités,…)

La procédure à suivre :

– qualifier les faits justifiant le changement d’affectation
=> faute = procédure disciplinaire et/ou action pénale
=> insuffisance professionnelle = procédure de licenciement
=> intérêt du service menacé = procédure de mutation interne

– gérer le tableau des effectifs
=> création du poste en assemblée délibérante (imputation budgétaire)
=> déclaration de la création ou de la vacance de poste au CDG

– consulter la CAP (si nécessaire)
=> mutation interne modifiant la situation de l’agent
=> licenciement pour insuffisance professionnelle

– respecter les droits de la défense
=> consultation du dossier administratif de l’agent (si souhaité par l’agent)
=> l’agent doit pouvoir connaitre les faits qui lui sont reprochés, présenter des observations, être assisté du défenseur de son choix

– procéder à la nouvelle affectation de l’agent
=>arrêté ou décision portant nouvelle affectation de l’agent
=> notification à l’agent

Attention : bien que les décisions actant un changement d’affectation n’ont pas à être motivées, l’agent doit pouvoir consulter l’intégralité de son dossier qui doit contenir l’ensemble des éléments à l’origine de la décision et ce même si celle-ci a été prise dans l’intérêt du service ou si l’agent en a déjà connaissance.

Une fois que la mutation est actée et notifiée à l’agent, celui-ci doit se conformer aux instructions de sa hiérarchie et rejoindre sa nouvelle affectation. En cas de refus, il s’expose à une radiation pour abandon de poste.

3/ La frontière avec la procédure disciplinaire 

La décision de changement d’affectation peut être qualifiée de sanction déguisée quand elle a pour objectif de réprimer ou de porter atteinte aux droits d’un agent en argumentant le motif d’intérêt du service pour justifier la procédure de mutation interne, sans qu’il ait pu bénéficier des garanties prévues par la procédure disciplinaire.

=> une telle action est illégale et serait annulée par le juge administratif en raison :
– d’un détournement de pouvoir
– du non respect de la procédure disciplinaire

Bien que le grade soit distinct de l’emploi, l’administration ne peut pas rétrograder un agent et doit ainsi lui confier des nouvelles missions en adéquation avec son grade. La rétrogradation est une sanction du 3ème groupe et doit à ce titre faire l’objet de la saisine préalable du Conseil de Discipline dans le cadre de la procédure disciplinaire.